Vidéo FO : réforme de la disponibilité

Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles : ce qui change depuis décembre 2025

Un décret récent (n°2025-1169 du 5 décembre 2025) modifie en profondeur les règles applicables à la disponibilité pour convenances personnelles dans la Fonction publique territoriale, en amendant notamment le décret n°86-68 du 13 janvier 1986. Objectif affiché : simplifier les démarches et assouplir certaines obligations pour les agents.

1) Fin de l’obligation de “retour” de 18 mois pour renouveler au-delà de 5 ans
Jusqu’ici, un agent qui souhaitait prolonger sa disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans devait revenir dans son administration au moins 18 mois continus.
➡️ Cette obligation est supprimée : la prolongation peut désormais se faire sans retour imposé, ce qui facilite la continuité du parcours professionnel.

2) Fin de l’obligation déclarative annuelle liée à l’avancement
Auparavant, pour conserver ses droits à l’avancement (échelon/grade) dans la limite de 5 ans, l’agent devait justifier chaque année de sa situation auprès de l’autorité territoriale (en transmettant des pièces).
➡️ Désormais : une déclaration unique au retour de disponibilité. Les droits à l’avancement sont appréciés et constitués au moment de la réintégration dans le cadre d’emplois d’origine.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.

⚠️ Point de vigilance important : les périodes de disponibilité déjà en cours à cette date et ayant déjà ouvert des droits à l’avancement ne peuvent pas être “recomptées” au titre de ces nouvelles règles.

✅ Plus de souplesse pour les agents (parcours plus fluide, contraintes allégées)
✅ Moins de démarches répétitives (déclaration annuelle supprimée)
➡️ Et un sujet à suivre de près lors de la réintégration : constitution des droits, situation administrative, et sécurisation des justificatifs au moment du retour.

Si vous êtes concerné(e) (départ en dispo, renouvellement, retour prévu), contactez FO : on vous aide à vérifier vos démarches et à sécuriser votre réintégration.