AIN FO : CLM et CLD dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)

Comprendre vos droits, sécuriser votre dossier

Quand la maladie devient invalidante et impose des soins prolongés, la FPT prévoit deux dispositifs majeurs de protection : le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD). L’enjeu est simple : préserver la santé, maintenir des droits, et éviter les erreurs de procédure qui coûtent cher (rémunération, primes, reclassement…).

1) Le CLM : pour une maladie grave, avec soins prolongés
Qui peut en bénéficier ?

Un fonctionnaire territorial titulaire ou stagiaire, en activité ou détachement, peut être placé en CLM si la maladie :

- empêche d’exercer les fonctions,

- nécessite un traitement et des soins prolongés,

- présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

➡️ Les maladies ouvrant droit au CLM figurent dans une liste indicative fixée par arrêté, mais elle n’est pas limitative : d’autres pathologies peuvent ouvrir droit au CLM après avis médical.

Durée

3 ans maximum, en continu ou de façon discontinue.

Accord/renouvellement par périodes de 3 à 6 mois.

Après 3 ans de CLM, un nouveau CLM n’est possible qu’après au moins 1 an de reprise.

Rémunération en FPT (CLM)

Traitement indiciaire : 100% pendant 1 an, puis 50% les 2 années suivantes.

Indemnité de résidence + SFT : 100% pendant tout le CLM.

NBI : maintenue (100% puis 50%) tant que l’agent n’est pas remplacé.

Primes/indemnités : en territorial, les règles de maintien/suspension dépendent d’une délibération (donc ça varie selon la collectivité).

2) Le CLD : réservé à 5 “catégories” d’affections

Le CLD est plus “ciblé” : il est prévu quand l’agent est atteint de l’une des affections suivantes :

- tuberculose,

- maladie mentale,

- affection cancéreuse,

- poliomyélite,

- déficit immunitaire grave et acquis.

- Durée et logique “par catégorie”

- 5 ans maximum : utilisable en continu ou discontinu, par périodes de 3 à 6 mois.

On ne peut pas “repartir” sur plusieurs CLD de 5 ans pour la même catégorie d’affections : on n’a droit qu’au reliquat si on a déjà consommé une partie des 5 ans sur cette catégorie. En revanche, une nouvelle affection différente peut rouvrir un nouveau

CLD complet de 5 ans.

Rémunération en FPT (CLD)

Traitement indiciaire : 100% pendant 3 ans, puis 50% les 2 années suivantes.

Indemnité de résidence + SFT : 100% pendant tout le CLD.

NBI : elle n’est plus versée pendant le CLD.

Primes/indemnités : règles fixées par délibération en FPT (variable).

3) Point clé : CLM ou CLD après 1 an ? Le “droit d’option” (choix lourd de conséquences)

En pratique, le CLD est souvent attribué à la fin de la 1re année de CLM rémunérée à plein traitement (et cette 1re année est alors “recomptée” comme du CLD).

Mais l’agent peut demander à être maintenu en CLM même s’il peut prétendre au CLD : l’administration décide après avis médical.

⚠️ Ce choix est stratégique : des documents “CNRACL/CDG” rappellent le droit d’option et son caractère irrévocable (on ne “rattrape” pas ensuite un CLD pour la même pathologie si on a choisi de rester en CLM).

👉 Réflexe FO : avant de signer/acter un choix CLM vs CLD, faites vérifier l’impact sur la rémunération (NBI), la durée, et les primes (délibération locale).

4) Procédure : comment ça se passe (et vos droits pendant l’instruction)
Demande (CLM ou CLD)

Demande à l’employeur avec certificat médical.

Décision après avis du conseil médical.

Le conseil médical peut demander une expertise par médecin agréé.

Au moins 10 jours ouvrés avant la réunion, vous avez des droits : consulter le dossier, faire des observations, être accompagné/représenté, etc.

Renouvellement

Tant que vous êtes dans la période à plein traitement, certains renouvellements ne nécessitent pas toujours une nouvelle saisine (selon le cas et le moment du congé).

Contrôle médical possible au moins une fois par an ; refus = suspension de la rémunération.

5) Obligations pendant le CLM/CLD (à respecter pour éviter la suspension du traitement)

Pendant le CLM comme le CLD, il faut notamment :

- cesser tout travail rémunéré (sauf activités de réadaptation ordonnées/contrôlées médicalement),

- informer l’employeur en cas de changement de résidence,

- déclarer certaines absences du domicile selon les règles,

- se soumettre aux visites de contrôle.

6) Effets sur la carrière : un point rassurant

En FPT, le temps passé en CLM ou CLD est sans effet sur :

- l’avancement (échelon/grade), la promotion interne,

- la retraite.

En revanche :

- pas de droits RTT pendant ces périodes (logique : pas de temps de travail effectif).

7) Fin de CLM/CLD : reprise, aménagement, reclassement… et sécurisation des droits

À l’issue du CLM/CLD, plusieurs issues existent :

reprise (parfois avec avis médical préalable et certificat d’aptitude),

aménagement du poste,

reclassement (ou période de préparation au reclassement),

disponibilité d’office si l’état peut évoluer favorablement,

ou retraite pour invalidité si inaptitude définitive.

👉 Là aussi, FO peut vous aider à argumenter, contrôler la procédure, et éviter des décisions “par défaut”.

En pratique : la check-list FO (simple et efficace)

Conservez tout : arrêts, certificats, courriers, convocations, décisions, décomptes de rémunération.

Demandez la délibération sur les primes/indemnités (c’est souvent là que se cachent les mauvaises surprises).

Avant un choix CLM/CLD : faites vérifier NBI / durée / impact primes.

Si expertise/contrôle : ne laissez pas passer une convocation (sinon suspension de rémunération).