Vidéo FO : Disponibilité d’office pour raison de santé

La disponibilité d’office pour raison de santé est une situation administrative lourde de conséquences pour un agent public. Elle peut intervenir lorsqu’un fonctionnaire titulaire, après avoir épuisé ses droits à congés maladie, ne peut pas reprendre son poste pour raison de santé.

Pour FO, il est indispensable que chaque agent concerné soit informé, accompagné et défendu, car cette procédure peut avoir des effets importants sur la rémunération, la carrière, les droits à avancement et l’avenir professionnel.

Dans quels cas peut-on être placé en disponibilité d’office ?

Un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé notamment lorsqu’il est physiquement inapte à reprendre ses fonctions à l’issue de ses droits à congés maladie : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée.

Cette situation peut également concerner un agent reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade, lorsqu’il est en attente d’une décision de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé.

La disponibilité d’office ne doit donc pas être considérée comme une simple formalité administrative. Elle intervient souvent dans un moment déjà difficile pour l’agent, après une période de maladie, d’incertitude médicale ou de fragilité professionnelle.

Une décision qui doit être encadrée

La collectivité ne peut pas décider seule, sans cadre, de placer un agent en disponibilité d’office pour raison de santé.

La décision doit être précédée de l’avis du conseil médical. La disponibilité d’office et ses renouvellements sont prononcés par l’administration, généralement pour une durée d’un an. Elle peut être renouvelée deux fois, soit une durée totale de trois ans, avec la possibilité d’une quatrième année si le conseil médical estime qu’une reprise ou un reclassement est possible à l’issue de cette période.

Il est également essentiel de rappeler que l’administration doit étudier les possibilités d’adaptation du poste et de reclassement avant de placer durablement un agent dans une situation qui peut le priver de rémunération. Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an.

Quelles conséquences pour la rémunération ?

C’est l’un des points les plus sensibles.

Un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé ne perçoit en principe plus de rémunération de son employeur, sauf situations particulières, notamment lorsqu’il est dans l’attente d’une décision administrative ou médicale.

Sous certaines conditions, l’agent peut toutefois bénéficier de prestations : indemnités de coordination, allocation d’invalidité temporaire, indemnités journalières selon son régime de sécurité sociale, voire allocations chômage dans certains cas.

Le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics prévoit notamment le cas des agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie.

Ces droits ne sont pas automatiques dans leur mise en œuvre : il faut souvent vérifier les conditions, les démarches à effectuer, les délais et les justificatifs nécessaires.

Des effets sur la carrière

La disponibilité d’office pour raison de santé peut aussi avoir des conséquences sur la carrière de l’agent.

La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade. Elle peut donc avoir un impact direct sur le déroulement de carrière, la rémunération future et les droits à pension.

C’est pourquoi FO insiste : avant toute décision, l’agent doit être informé clairement de ses droits, des conséquences de la procédure et des alternatives possibles, notamment en matière de reclassement, d’adaptation du poste ou de période de préparation au reclassement.

Que se passe-t-il à la fin de la disponibilité ?

À l’issue de la disponibilité d’office, plusieurs situations sont possibles.

Si l’agent est reconnu apte à reprendre ses fonctions, il doit être réintégré dans sa collectivité. En l’absence de poste vacant, il peut être placé en surnombre pendant un an, avant une éventuelle prise en charge selon les règles statutaires applicables.

Si l’agent est inapte à ses fonctions mais pas à toute fonction, un reclassement doit être recherché.

Si l’inaptitude est définitive, l’administration peut engager une procédure de retraite pour invalidité ou, selon les situations, de licenciement pour inaptitude physique définitive.

FO aux côtés des agents

La disponibilité d’office pour raison de santé est une procédure complexe, qui ne doit jamais être subie seul.

FO peut accompagner les agents pour :

- comprendre la décision envisagée ;
- vérifier les droits à congés maladie encore ouverts ;
- préparer les échanges avec l’administration ;
- demander des explications sur la rémunération ;
- vérifier les possibilités de reclassement ou d’adaptation de poste ;
- accompagner l’agent dans ses démarches auprès du conseil médical ;
- alerter lorsque les garanties statutaires ne sont pas respectées.

Chaque situation est différente. C’est pourquoi il est important de prendre conseil le plus tôt possible, avant que la situation ne soit bloquée ou que les conséquences financières deviennent trop lourdes.

Ne restez pas seul : contactez FO

Vous êtes en arrêt maladie prolongé ?
Vous arrivez en fin de droits à congé maladie ?
Vous êtes convoqué devant le conseil médical ?
On vous parle de disponibilité d’office, de reclassement, d’inaptitude ou de retraite pour invalidité ?

Contactez FO.

Nous vous aiderons à comprendre vos droits, à sécuriser vos démarches et à défendre votre situation.

Rejoindre FO, c’est ne pas rester seul face à l’administration. C’est connaître ses droits, se faire accompagner et être défendu. Ensemble, faisons respecter les droits des agents.