AINFO : report des congés annuels non pris

FO vous informe de la publication du décret n° 2026-768 relatif au report des congés annuels non pris.

Ce nouveau texte intervient à la suite des actions engagées par FO devant le Conseil d’État. 
FO rappelle notamment que le précédent décret avait été censuré le 16 juin 2026 et que plusieurs améliorations ont ainsi pu être obtenues.

Ce que FO a obtenu
- Le droit au report est désormais étendu à l’ensemble des congés annuels non pris pour nécessité de service, y compris la 5ᵉ semaine.
- L’information de l’agent sur ses droits à report est renforcée, avec une notification permettant d’établir une date certaine.

FO continuera donc d’intervenir pour que les droits à congés des agents publics soient réellement garantis et appliqués.

Au Département de l’Ain, votre syndicat FO restera vigilant sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et reste bien entendu à votre disposition pour toute question concernant vos congés annuels, vos droits à report ou votre situation individuelle.