Report et indemnisation des congés annuels dans la Fonction publique territoriale

Le report des congés annuels dans la Fonction publique territoriale (FPT) est souvent mal connu et mal appliqué. Pourtant, derrière ces règles, il y a vos droits, votre santé, votre vie de famille et parfois plusieurs jours de congés ou d’indemnisation en jeu.

Depuis le décret du 21 juin 2025, le report et l’indemnisation des congés non pris sont enfin mieux encadrés. Ce n’est pas une faveur de l’employeur : c’est du droit opposable.

Ne restez pas isolé·e : pour comprendre vos droits, vérifier vos compteurs, contester un refus ou préparer un départ (retraite, fin de contrat, mobilité…), contactez vos représentants FO. Ils peuvent analyser votre situation et vous accompagner dans les démarches.

I. Le cadre général des congés annuels
Dans la FPT, tout agent (titulaire ou contractuel) a droit à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires (25 jours ouvrés par an pour un temps plein sur 5 jours).

En principe :

les congés sont à prendre entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre ;

ils ne se reportent pas automatiquement sur l’année suivante ;

hors cas prévus par les textes, l’employeur n’a pas à indemniser les congés non pris.

Le décret de 2025 ouvre cependant un vrai droit au report et/ou à l’indemnisation dans trois situations :

congés pour raison de santé ;

congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ;

empêchement lié aux nécessités de service, notamment en cas de départ de la fonction publique.

II. Quand le report de congés devient un droit

1. En cas de congé pour raison de santé
Vous avez droit au report lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause d’un :

congé de maladie ordinaire (CMO) ;

congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) ;

congé pour accident de service / maladie professionnelle (CITIS) ;

autres congés pour raison de santé prévus par les textes.

Dans ce cadre :

les congés acquis avant et pendant le congé pour raison de santé peuvent être reportés ;

le report est limité aux 4 premières semaines de congés annuels par année de référence (soit 20 jours pour un temps plein sur 5 jours) ;

la période pour utiliser ces jours est de 15 mois (voir partie III).

Pendant un congé de maladie non rémunéré, il n’y a pas d’acquisition de nouveaux congés.

2. En cas de congés parentaux ou familiaux
Un droit au report existe aussi lorsque vous êtes absent·e pour :

maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

adoption et arrivée de l’enfant ;

congé parental ;

présence parentale, proche aidant, solidarité familiale…

Dans ces situations :

les congés annuels non pris peuvent être reportés sur 15 mois ;

et surtout : la limite des 4 semaines ne s’applique pas pour ces congés parentaux/familiaux.
Autrement dit, il est possible de reporter (ou indemniser en cas de départ) davantage que 4 semaines, selon les droits acquis.

3. Quand les nécessités de service empêchent les congés
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause des nécessités de service (refus répétés, surcharge, contraintes graves d’organisation), deux cas se présentent :

Vous restez en poste : l’employeur peut autoriser un report et/ou un versement sur CET, dans le cadre des règles locales.

Vous quittez la fonction publique : si c’est l’intérêt du service qui vous a empêché de prendre vos congés, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice, dans la limite des 4 premières semaines par année de référence (sauf cas parental/familial).

III. La fameuse période de 15 mois
Les jours reportés ne sont pas utilisables indéfiniment. Les textes prévoient une période de 15 mois :

pour les jours acquis avant le congé (maladie, maternité, etc.) : les 15 mois courent à partir de la reprise des fonctions ;

pour les jours acquis pendant le congé : les 15 mois démarrent au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle ces congés sont dus.

L’autorité territoriale peut prolonger ce délai à titre exceptionnel.

Par ailleurs, tant que l’employeur ne vous a pas informé de manière claire du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser, la période de 15 mois peut être discutée. D’où l’importance d’écrits et de traçabilité.

IV. L’indemnité compensatrice en cas de départ
Lorsque la relation de travail prend fin (retraite, fin de contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) et que vous n’avez pas pu prendre vos congés du fait :

d’un congé pour raison de santé,

d’un congé parental/familial,

ou des nécessités de service,

vous pouvez avoir droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

En principe :

l’indemnisation porte sur les congés non pris relevant des 4 premières semaines par année de référence ;

sauf pour les congés parentaux/familiaux, où la limite des 4 semaines ne s’applique pas : tous les jours concernés peuvent être pris en compte.

La formule de calcul, fixée au niveau national, est de type :

Indemnisation d’un jour de congé non pris = (rémunération mensuelle brute × 12) / 250

La rémunération de référence est en général votre dernière rémunération mensuelle brute pour un mois complet d’exercice, incluant traitement, indemnité de résidence, SFT et certaines primes.

V. Les bons réflexes pour ne plus perdre vos droits
Pour défendre vos congés :

Gardez tout par écrit : demandes de congés, refus, décisions d’arrêt de travail, échanges avec la hiérarchie/RH.

Demandez un état précis de vos droits : jours acquis, pris, reportés, et date limite d’utilisation.

Anticipez votre départ (retraite, fin de contrat…) : faites le point sur vos compteurs plusieurs mois avant, refusez que des jours soient « perdus » sans base légale.

Rapprochez-vous de FO : vos représentants peuvent vérifier vos droits, écrire à la collectivité, contester une décision et, si nécessaire, vous accompagner dans un recours.

Conclusion : vos congés ne sont pas un cadeau, ce sont des droits
Le report et l’indemnisation des congés non pris sont désormais encadrés par des textes précis. Si vous avez été empêché·e de poser vos congés par la maladie, un congé maternité/paternité/parental, un congé familial ou les nécessités de service, vos jours ne doivent pas disparaître.

Ne restez pas isolé·e pour connaître et faire respecter vos droits, contactez vos représentants FO.
Ils sont là pour vous aider à faire appliquer les textes, sécuriser vos compteurs et, le cas échéant, obtenir l’indemnisation qui vous est due.