Temps de travail 2027 : FO demande de véritables négociations

Depuis la mise en œuvre du règlement du temps de travail au 1er janvier 2026, de nombreuses remontées des agents font apparaître des difficultés d’application, des différences d’interprétation ainsi que la nécessité de faire évoluer certaines dispositions.

À ces difficultés s’ajoutent les inquiétudes concernant le projet de règlement applicable à compter du 1er janvier 2027, notamment pour les agents relevant de cycles, de métiers ou d’organisations spécifiques.

FO souhaite obtenir un positionnement écrit, précis, motivé et distinct sur chacune des questions présentées ci-dessous, afin d’éviter tout malentendu, toute interprétation divergente ou toute présentation inexacte des positions de notre organisation syndicale.

Au-delà de ces réponses écrites, FO demande également une réelle ouverture de négociation avec l’autorité territoriale.

Il ne peut s’agir uniquement de recueillir les observations des organisations syndicales ou d’apporter des réponses d’ordre technique. Il convient de permettre un échange approfondi sur les difficultés constatées depuis janvier 2026, les attentes exprimées par les agents et les amendements susceptibles d’être apportés au règlement.

FO demande donc que les points soulevés puissent faire l’objet :

• d’un examen contradictoire avec les organisations syndicales ;
• de propositions concrètes d’amendement ;
• d’un calendrier de négociation clairement défini ;
• de réponses écrites et motivées concernant les propositions retenues ou écartées ;
• d’un suivi de la mise en œuvre du règlement après son entrée en vigueur.

FO souhaite également que les marges de négociation permises par les textes nationaux, notamment en matière d’autorisations spéciales d’absence et d’aménagements horaires, de récupération, de sujétions et d’organisation des cycles de travail, soient pleinement examinées afin de rechercher des dispositions locales plus favorables aux agents chaque fois que cela est juridiquement possible.

Dans l’attente de ce positionnement écrit et de l’ouverture effective de cette négociation, FO considère que les questions et propositions formulées ci-dessous demeurent en discussion et ne peuvent être présentées comme validées ou acceptées par notre organisation syndicale.

Vous trouverez ci-dessous les demandes, propositions et questions formulées par FO.

Compteur débit-crédit et écrêtage
• Les heures réellement travaillées pourront-elles être perdues à l’occasion de l’écrêtage trimestriel ?
• Que se passera-t-il lorsqu’un agent n’aura pas pu récupérer ses heures en raison des nécessités de service, d’un sous-effectif ou d’une absence pour raison de santé ?
• Le plafond de report de dix heures pourra-t-il être relevé ?
• Un recours sera-t-il possible lorsque des demandes de récupération auront été refusées avant l’écrêtage ?
• Les agents seront-ils informés suffisamment en amont de l’écrêtage afin de pouvoir solliciter la récupération de leur crédit d’heures ?
• L’autorité peut-elle garantir qu’aucune heure effectivement travaillée à la demande ou avec l’accord de la hiérarchie ne sera définitivement perdue ?

Récupération des heures
• Pourquoi un crédit minimum de huit heures est-il exigé pour pouvoir poser une récupération ?
• Une demi-journée pourra-t-elle être récupérée dès lors que l’agent dispose d’un crédit d’au moins quatre heures ?
• Les refus de récupération devront-ils être motivés par écrit ?
• Lorsque plusieurs demandes de récupération sont refusées pour nécessités de service, quelles garanties permettront d’éviter la perte des heures concernées ?
• Les agents pourront-ils demander la récupération de leurs heures par journée entière, demi-journée ou réduction ponctuelle de leur durée quotidienne de travail ?

Pause méridienne
• Une pause méridienne de trente minutes pourra-t-elle être autorisée à la demande de l’agent lorsque l’organisation du service le permet ?
• Un agent pourra-t-il être sollicité pendant une pause qui n’est pas comptabilisée comme du temps de travail ?
• Toute interruption de la pause méridienne pour un motif professionnel sera-t-elle comptabilisée comme du temps de travail effectif ?
• Lorsqu’un agent doit demeurer à la disposition de l’employeur pendant sa pause, cette période sera-t-elle intégralement reconnue comme du temps de travail effectif ?
• Quelles consignes seront données aux responsables hiérarchiques afin de garantir le respect effectif de cette pause ?

Plages fixes et plages variables
• Les plages fixes pourront-elles être réduites afin d’apporter une réelle souplesse aux agents ?
• Comment l’utilisation équitable des plages variables sera-t-elle garantie dans l’ensemble des services ?
• Toute restriction individuelle ou collective fondée sur les nécessités de service devra-t-elle être motivée par écrit ?
• Des différences d’application entre services pourront-elles être instituées sans justification objective liée à la nature des missions ?
• Les agents pourront-ils bénéficier des plages variables sans devoir obtenir une autorisation hiérarchique préalable quotidienne ?

Heures supplémentaires
• L’agent pourra-t-il choisir entre l’indemnisation et la récupération de ses heures supplémentaires ?
• Quels critères permettront d’autoriser ou de refuser leur indemnisation ?
• Quelles autorités ou quels responsables hiérarchiques pourront commander et valider des heures supplémentaires ?
• La demande ou la commande d’heures supplémentaires devra-t-elle être formalisée par écrit ?
• Les repos compensateurs seront-ils majorés dans les mêmes proportions que celles applicables à l’indemnisation des heures supplémentaires ?
• Que se passera-t-il lorsque les heures supplémentaires ne pourront pas être récupérées dans le délai prévu ?
• Les heures réalisées en raison d’une charge de travail exceptionnelle, avec la connaissance ou l’accord de la hiérarchie, seront-elles reconnues même en l’absence d’une commande écrite préalable ?
• Dans quel délai les agents devront-ils être informés de la validation ou du refus des heures déclarées ?
• Les heures supplémentaires validées seront-elles automatiquement intégrées dans Tempo ?

Repos quotidien de onze heures
• Le repos quotidien obligatoire consécutif à une intervention tardive ou nocturne générera-t-il une dette de temps pour l’agent ?
• Les heures non effectuées le lendemain afin de respecter le repos quotidien réglementaire seront-elles neutralisées ?
• L’autorité confirme-t-elle qu’aucune retenue sur rémunération ni aucune obligation de récupération ne sera imposée à l’agent dans cette situation ?
• Comment ce repos sera-t-il enregistré dans Tempo ?
• Quelles consignes seront données aux encadrants afin de garantir le respect effectif des onze heures consécutives de repos quotidien ?

Horaires décalés
• Dans quelles circonstances des horaires décalés pourront-ils être mis en place ?
• Pourront-ils être imposés sans l’accord préalable de l’agent ?
• Quel délai minimal de prévenance sera garanti ?
• L’accord de l’agent sera-t-il obligatoire en cas de modification tardive de son planning ?
• Quelles compensations seront prévues lorsque ces horaires entraînent des contraintes particulières pour l’agent ?
• Les situations personnelles et familiales des agents seront-elles prises en compte avant toute modification importante des horaires ?

Fortes chaleurs
• Quels critères objectifs déclencheront la mise en place de journées continues ou d’horaires aménagés ?
• La température réellement constatée dans les locaux ou sur les lieux de travail sera-t-elle prise en compte ?
• Les agents pourront-ils solliciter eux-mêmes un aménagement de leurs horaires ou de leur poste de travail ?
• Quelle procédure sera prévue en cas de refus d’un aménagement demandé par un agent ?
• Quelles protections particulières seront prévues pour les agents vulnérables ou travaillant à l’extérieur ?
• Le télétravail pourra-t-il être temporairement mobilisé lorsque les missions exercées sont compatibles avec cette organisation ?
• Quels moyens matériels seront systématiquement mis à disposition : eau fraîche, ventilation, équipements de protection, pauses supplémentaires ou locaux de repos adaptés ?
• Quelle place sera accordée aux signalements des agents et des représentants du personnel dans le déclenchement des mesures de prévention ?

Agents des collèges
• Comment l’obligation annuelle de travail sera-t-elle précisément calculée ?
• À quelle date les emplois du temps annuels seront-ils communiqués aux agents ?
• Les modifications intervenant en cours d’année feront-elles l’objet d’une information préalable et d’un délai de prévenance suffisant ?
• Comment seront comptabilisés les permanences, les réunions, les remplacements, les interventions imprévues et les dépassements d’horaires ?
• Les dépassements de l’obligation annuelle seront-ils récupérés ou indemnisés ?
• Comment l’égalité de traitement entre les collèges sera-t-elle assurée ?
• Les agents pourront-ils contester leur emploi du temps annuel ou demander sa révision en cas d’erreur de calcul ?
• Comment seront comptabilisés les temps nécessaires à l’habillage, au déshabillage, à la prise des consignes, à la préparation et au rangement du matériel lorsque ces opérations sont imposées par le service ?
• Les modifications de planning liées aux absences ou aux remplacements pourront-elles être imposées sans limitation ni délai de prévenance ?
• Quelles garanties seront prévues afin d’éviter une intensification excessive du travail en période de sous-effectif ?

Agents des routes et chefs de chantier
• Comment seront comptabilisées les interventions non programmées ?
• Les dépassements du calendrier horaire ou du planning prévisionnel seront-ils reconnus comme des heures supplémentaires ?
• Le repos obligatoire suivant une intervention d’astreinte sera-t-il neutralisé dans les compteurs de temps ?
• Les agents pourront-ils choisir les modalités de récupération de leurs heures ?
• Les jours inscrits sur un compte épargne-temps pourront-ils être utilisés pendant les congés estivaux ?
• Dans quelles conditions des périodes de congés pourront-elles être imposées ?
• Quel délai de prévenance sera appliqué en cas de modification des horaires ou d’intervention non programmée ?
• Les temps de déplacement, de préparation du matériel, d’habillage et de déshabillage seront-ils intégralement comptabilisés lorsqu’ils répondent aux critères du temps de travail effectif ?
• Comment seront traitées les interventions qui se prolongent au-delà de l’horaire initialement prévu ?
• Les contraintes spécifiques liées aux astreintes estivales et hivernales ouvriront-elles droit à des compensations supplémentaires ?

Agents du laboratoire
• Les heures effectuées les samedis, dimanches et jours fériés seront-elles intégrées dans le cycle normal et dans l’obligation annuelle de 1 607 heures ?
• Dans quels cas seront-elles considérées comme des heures supplémentaires ?
• Quel régime indemnitaire sera appliqué le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que la nuit ?
• Quels seront les montants ou les taux exacts d’indemnisation ?
• Ces indemnités seront-elles cumulables avec d’autres indemnités ou majorations ?
• Les agents pourront-ils choisir entre l’indemnisation et la récupération ?
• Comment seront traitées les interventions non programmées et les dépassements du planning ?
• Les heures planifiées ou demandées par la hiérarchie seront-elles automatiquement reconnues dans Tempo ?
• Comment seront comptabilisés les temps nécessaires à la préparation, au rangement, à la désinfection, à l’habillage et au déshabillage ?
• Les contraintes liées aux permanences, aux astreintes et à la continuité des analyses seront-elles reconnues dans le régime indemnitaire et dans l’organisation du temps de travail ?
• Le repos quotidien et le repos hebdomadaire seront-ils systématiquement garantis après une intervention ?

Agents annualisés
• Comment seront traitées les heures réalisées au-delà de l’obligation annuelle ?
• Seront-elles récupérées, reportées ou indemnisées ?
• Comment les absences pour raison de santé seront-elles intégrées dans le calendrier annuel ?
• Un agent pourra-t-il être contraint de rattraper une absence légalement autorisée ?
• Quelles garanties permettront d’éviter une intensification excessive du travail ?
• Les absences liées à un accident de service, à un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou à une autorisation spéciale d’absence seront-elles neutralisées dans le calcul de l’obligation annuelle ?
• Dans quel délai les agents recevront-ils leur calendrier annuel définitif ?
• Toute modification du calendrier fera-t-elle l’objet d’une information préalable et d’un délai de prévenance ?
• Un bilan individuel du temps réalisé sera-t-il communiqué à chaque agent avant la clôture de l’année ?

Agents à temps non complet
• Comment seront déterminés leurs calendriers et leurs jours non travaillés ?
• Pourront-ils choisir leur cycle de travail et la répartition de leurs horaires, dans la mesure compatible avec les nécessités du service ?
• Comment seront rémunérées ou compensées les heures complémentaires ?
• Les jours non travaillés pourront-ils être modifiés ou imposés unilatéralement ?
• Quel délai de prévenance sera appliqué en cas de modification du planning ?
• Les heures complémentaires non récupérées avant la fin de l’année seront-elles reportées ou indemnisées ?
• Comment seront traitées les heures effectuées au-delà de la durée correspondant à l’emploi à temps non complet ?
• Quelles garanties seront prévues afin que ces agents ne soient pas défavorisés en matière de récupération, de congés ou d’accès aux plages variables ?

Assistants familiaux
• Quelles règles seront applicables aux congés, aux autorisations spéciales d’absence, aux repos, aux relais et aux déplacements ?
• Comment seront prises en compte les périodes pendant lesquelles aucun enfant n’est confié à l’assistant familial ?
• Comment sera garanti un véritable droit au repos ?
• Quelles seront les conséquences d’un changement ou d’une interruption de placement sur la rémunération ?
• Une concertation spécifique sera-t-elle organisée avant l’adoption de l’annexe qui leur sera applicable ?
• Comment seront comptabilisés et indemnisés les déplacements effectués dans le cadre de l’accueil des enfants ?
• Quelles modalités permettront aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de leurs congés sans perte de rémunération ?
• Comment seront organisés les relais lorsqu’un assistant familial sollicite un repos ou une absence ?
• Les contraintes particulières liées à l’accueil continu seront-elles reconnues au titre des sujétions ?

Autorisations spéciales d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Dans ce cadre, FO demande :
• Comment ce décret sera-t-il intégré au règlement du temps de travail du Département de l’Ain ?
• Les dispositions locales actuellement plus favorables pourront-elles être maintenues lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives du décret et demeurent juridiquement compatibles avec celui-ci ?
• L’autorité accepte-t-elle d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur les marges locales d’amélioration et sur les mesures complémentaires plus favorables aux agents pouvant être légalement instituées ?
• Les décisions de refus fondées sur les nécessités de service seront-elles motivées conformément aux dispositions du décret pour les autorisations concernées ?
• Un bilan de l’application de ces nouvelles dispositions sera-t-il présenté au Comité social territorial au cours de l’année 2027 ?

Jours de sujétion
• Quels critères objectifs justifient l’attribution de seulement une demi-journée à certains métiers fortement exposés ?
• Le dispositif sera-t-il étendu aux agents de la MDPH, aux travailleurs sociaux volants, aux psychologues, aux agents des bibliothèques ainsi qu’aux agents exposés aux agressions ou aux risques psychosociaux ?
• Pourquoi ces jours sont-ils parfois attribués tardivement ?
• Les absences pour raison de santé, accident de service, maternité, paternité, adoption ou parentalité pourront-elles réduire ces droits ?
• Les critères d’attribution seront-ils transparents et communiqués aux agents ?
• Une procédure de réexamen ou de recours sera-t-elle prévue en cas de désaccord sur le nombre de jours attribués ?
• Les sujétions liées aux horaires atypiques, au travail isolé, aux risques physiques, aux agressions et à la charge émotionnelle seront-elles pleinement prises en compte ?
• Le nombre de jours pourra-t-il être réévalué en cours d’année lorsque les conditions d’exercice des fonctions évoluent ?

Télétravail
• Le télétravail pourra-t-il être utilisé ponctuellement en cas de fortes chaleurs ou pour raison de santé, lorsque les missions sont compatibles avec cette organisation ?
• Tout refus de télétravail devra-t-il être motivé par écrit ?
• Comment l’égalité de traitement entre les services sera-t-elle garantie ?
• Quelles règles permettront de garantir le droit à la déconnexion ?
• Les agents pourront-ils solliciter une révision de leur autorisation de télétravail en cours d’année ?
• Les refus liés aux nécessités de service seront-ils fondés sur des éléments objectifs, précis et vérifiables ?
• Une voie de recours ou de réexamen sera-t-elle clairement identifiée ?
• Les agents en situation de handicap, bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou concernés par une préconisation médicale pourront-ils bénéficier d’un aménagement renforcé du télétravail ?
• Les moyens matériels nécessaires à l’exercice du télétravail seront-ils intégralement fournis par la collectivité ?

Suivi et amendement du règlement
• Un bilan régulier de l’application du règlement sera-t-il organisé ?
• Un comité de suivi associant les organisations syndicales sera-t-il créé ?
• Les difficultés constatées pourront-elles conduire à des amendements en cours d’année ?
• Des indicateurs précis seront-ils communiqués aux organisations syndicales concernant les écrêtages, les refus de récupération, les heures supplémentaires, les modifications de planning et les recours présentés par les agents ?
• Les organisations syndicales pourront-elles inscrire des difficultés d’application à l’ordre du jour du comité de suivi ?
• Un premier bilan sera-t-il présenté dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau règlement ?

FO demande qu’une réponse écrite, précise, motivée et distincte soit apportée à chacune de ces questions.
Ces réponses sont indispensables pour garantir une application claire, homogène et équitable du règlement dans l’ensemble des services du Département de l’Ain.

Dans l’attente de ces réponses et de l’ouverture effective d’un véritable cycle de négociation, FO considère que l’ensemble des points soulevés demeure en discussion et ne peut être présenté comme validé ou accepté par notre organisation syndicale.