Autorisations spéciales d’absence : FO obtient le maintien des accords locaux plus favorables !

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, vient harmoniser les règles relatives aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires dans la Fonction publique. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

Ce texte concerne notamment les droits liés à la parentalité, aux événements familiaux et à certaines situations personnelles importantes : mariage ou PACS, décès d’un proche, garde d’enfant malade, annonce d’un handicap ou d’une pathologie grave chez l’enfant, grossesse, rentrée scolaire, assistance médicale à la procréation ou encore allaitement.

Parmi les principales dispositions prévues :

Mariage ou PACS de l’agent : 5 jours
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours
Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours
Garde d’enfant malade : jusqu’à 6 jours par an, portés à 12 jours lorsque l’agent élève seul son enfant
Réduction possible d’une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse
Aménagement d’une heure par jour maximum pour l’allaitement, pendant un an après la naissance, assimilé à du temps de travail et sans récupération d’heures

FO rappelle un point essentiel : plusieurs autorisations spéciales d’absence sont désormais de droit et ne sont donc pas soumises aux nécessités de service, notamment pour le mariage ou PACS, certains décès familiaux, l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie grave chez l’enfant, certains actes liés à l’adoption ou encore à la procréation médicalement assistée.

Les périodes passées en ASA sont assimilées à des périodes d’activité. Elles comptent donc pour les droits à congés annuels, à l’avancement et à la retraite. En revanche, elles n’ouvrent pas de droits à RTT.

Pour les ASA ou aménagements restant soumis aux nécessités de service, l’agent devra formuler une demande écrite avec les justificatifs nécessaires. En cas de refus fondé sur les nécessités de service, la décision devra obligatoirement être motivée.

Une victoire syndicale FO

 tient à souligner une avancée majeure : lors des discussions au Conseil commun de la Fonction publique, le Gouvernement envisageait initialement de remettre en cause les accords locaux plus favorables en matière d’ASA.

Grâce à la mobilisation syndicale menée par FO, cette disposition ne figure finalement pas dans le décret publié. C’est une victoire importante pour préserver les droits locaux plus favorables aux agents.

Au Département de l’Ain, FO restera particulièrement vigilante sur l’application de ce nouveau cadre à compter du 1er janvier 2027, afin que les droits des agents soient pleinement respectés et que les dispositions locales plus favorables soient maintenues.

FO Département de l’Ain continuera de défendre chaque avancée, chaque droit et chaque garantie collective pour les agents.