Rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :

- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé
- Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Double refus successifs d'une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Proposition de sanction des 2e, 3e et 4e groupes (en formation disciplinaire)

Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants :

- Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité
- Refus d'un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d'exercice du temps partiel
- Refus de démission
- Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel
- Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Fonctionnement
La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Avancements de grades et promotions internes

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a supprimé à partir de 2021, la compétence des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les avancements de grades et promotion internes.

Cependant le syndicat FO du Département de l'Ain a demandé et obtenu la possibilité d’avoir des instances de dialogue en amont des instances de décisions (sessions départementales), afin de pouvoir continuer à proposer des agents pour leur avancement de grade ou promotion interne.

De ce fait, le syndicat FO conserve la possibilité, pour les agents qui sollicitent l'intervention de notre organisation, de pouvoir consulter leur dossier individuel et défendre auprès de l'autorité territoriale leur possibilité d'évolution de carrière.

Contactez nous pour en savoir plus par téléphone ou par mail fo@ain.fr 

- Rodrigue BROUILLIARD : 06.32.64.31.01

- Hervé TESTART : 06.71.91.62.10