Retraite progressive : FO obtient l’étude de toutes les demandes !

Lors du dialogue social du 19 janvier 2026, le syndicat FO est intervenu avec clarté pour mettre fin aux refus « de principe » opposés aux demandes de retraite progressive dans les services des routes.

FO a rappelé un point essentiel : la retraite progressive ne peut pas être écartée collectivement au seul motif d’appartenir à une direction ou à un métier.
Autrement dit, il n’est pas acceptable qu’une position générale et automatique conduise à refuser un dispositif légalement prévu. Chaque demande doit être étudiée individuellement, au regard de la situation de l’agent, de ses missions et de l’organisation du service, et donner lieu à une réponse claire et motivée.

Pourquoi FO a porté ce sujet

FO a défendu ce dossier parce qu’il touche à des réalités concrètes du terrain, et en particulier à l’usure professionnelle dans les métiers des routes. Nous avons insisté sur plusieurs éléments qui ne peuvent pas être ignorés :

La pénibilité des métiers des routes
Les agents des routes travaillent dans des conditions particulièrement exigeantes :

- astreintes,

- interventions d’urgence,

- conditions climatiques difficiles,

- horaires décalés,

- exposition aux risques et aux contraintes physiques.
Ces contraintes, répétées sur de nombreuses années, ont un impact direct sur la santé et la capacité à tenir un rythme identique jusqu’à la retraite.

Le besoin d’une fin de carrière aménagée
La retraite progressive est une solution pragmatique : elle permet une transition progressive vers la retraite, tout en préservant la santé des agents et en maintenant leur engagement dans la durée.
FO a rappelé que bien vieillir au travail, c’est aussi pouvoir adapter le temps de travail en fin de carrière, notamment dans les métiers les plus pénibles.

L’intérêt du service et la continuité du service public
Contrairement à ce qui est parfois avancé, la retraite progressive n’est pas un “problème” : bien anticipée, elle peut être un outil d’organisation.
FO a porté une position responsable :

- anticiper les départs,

- organiser les équipes,

- planifier les remplacements et les compétences,

- ajuster les plannings et les astreintes, afin de sécuriser la continuité du service public.

Un refus systématique ne règle rien : il reporte les difficultés et fragilise les équipes.

Ce que FO a obtenu

À la suite des interventions de FO lors du dialogue social, le Directeur général des services a acté un point déterminant :
la DRH étudiera toutes les demandes de retraite progressive des agents des routes.

C’est un signal important : FO a fait bouger la position initiale et a obtenu que le sujet soit traité dans un cadre RH, avec examen des situations.

Ce que FO vous recommande

Si vous envisagez une retraite progressive ou si vous êtes déjà dans une démarche :

- ne restez pas seul face aux réponses imprécises, aux renvois de service en service, ou aux formulations ambiguës ;

- exigez une réponse écrite, claire et motivée, conforme à l’examen individuel annoncé ;

- en cas de difficulté, FO peut vous aider à sécuriser votre dossier et à faire valoir vos droits.

Contact FO

📌 En cas de difficulté, de réponse floue, ou pour être accompagné dans la constitution du dossier : contactez FO par mail : fo@ain.fr ou par téléphone : 06 32 64 31 01

FO reste mobilisé. Ensemble, on fait respecter les droits, et on obtient des solutions concrètes pour les agents des routes.

La retraite progressive est possible pour tous les services !

FO rappelle enfin que la retraite progressive n’est pas réservée aux seuls services des routes : les demandes de retraite progressive sont valables dans tous les services du Département de l’Ain, sous réserve de remplir les conditions réglementaires.

En conséquence, aucun service, aucune direction, aucun métier ne peut être écarté “par principe” : chaque demande doit être examinée individuellement et donner lieu à une réponse motivée.

Les conditions pour demander une retraite progressive (agents des routes compris).

Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut réunir les 3 conditions suivantes :

Âge : Avoir au moins 60 ans (pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2025).

Durée d’assurance : Justifier d’au moins 150 trimestres tous régimes confondus (CNRACL + autres régimes éventuels).

Activité à temps réduit : Exercer à titre exclusif une activité à temps partiel (ou à temps non complet).

Pour les agents CNRACL, la quotité est en principe entre 50% et 90% d’un temps complet (règle de référence CNRACL).

Points de vigilance importants

- Accord de l’employeur requis sur l’organisation du temps partiel (un refus doit être motivé).

- Le temps partiel thérapeutique ne permet pas d’entrer dans la retraite progressive (il faut un temps partiel “classique” / non complet).

- Le dispositif découle notamment des textes d’application de 2023 (extension/assouplissement de la retraite progressive).

Refus de retraite progressive : quels recours en Fonction publique territoriale (FPT) ?

Dans la pratique, un refus de retraite progressive se traduit souvent par un refus (ou un blocage) sur le temps partiel nécessaire pour mettre en place le dispositif. Les recours ci-dessous visent donc à sécuriser la demande, exiger une décision régulière, puis contester un refus maintenu.

1) Avant tout : obtenir une décision “propre” et opposable

Un refus doit être écrit, individualisé et motivé.

Pour le temps partiel sur autorisation, le cadre prévoit une procédure structurée (dont entretien préalable en cas de refus) et une motivation conforme aux règles de motivation des décisions défavorables.

Si la réponse est floue (“on ne fait pas dans le service”, “refus de principe”, “pas possible aux routes”, etc.), FO conseille de demander immédiatement :

- une décision écrite,

- les motifs précis,

- et les voies et délais de recours (à défaut, les délais peuvent être inopposables dans certaines conditions).

2) Recours administratifs amiables (à activer rapidement)

Recours gracieux (auprès du signataire/autorité territoriale) et/ou recours hiérarchique (selon l’organisation interne), en demandant :

- le retrait du refus,

- un examen individuel réel,

- et des solutions d’organisation (quotité, date d’effet, adaptation astreintes/plannings).

C’est souvent l’étape la plus efficace pour faire évoluer la position sans contentieux.

3) Saisine de la CAP (fonctionnaires) ou de la CCP (contractuels)

Fonctionnaires : possibilité de saisir la CAP à votre demande notamment en cas de refus de temps partiel.

Contractuels : logique équivalente via la CCP (selon les cas), avant ou en parallèle d’un contentieux.

À retenir : l’avis CAP/CCP est consultatif, mais il oblige l’employeur à documenter et à traiter votre situation de façon individuelle, ce qui renforce fortement le dossier.

4) Recours contentieux : Tribunal administratif (TA)

Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le TA.

Délai de principe : 2 mois à compter de la notification/publication de la décision.

Point stratégique : si la décision ne mentionne pas correctement les voies et délais de recours, l’administration peut avoir plus de difficulté à opposer le délai “classique” (on parle alors de “délai raisonnable”, fréquemment évoqué à 1 an en jurisprudence).

En cas d’urgence (date d’effet proche, impact financier important, situation de santé), un référé-suspension peut être envisagé en parallèle du recours au fond (au cas par cas).

5) Les arguments FO qui “portent” en cas de refus

FO vous aide à cadrer le refus sur des points juridiquement et socialement solides :

- Interdiction des refus “de principe” : une position collective qui écarte un dispositif pour tout un service est contestable ; il faut un examen individuel.

- Motivation circonstanciée : “nécessité de service” doit être précise, proportionnée, et démontrer pourquoi aucune organisation n’est possible.

- Solutions d’organisation : anticipation, remplacement, ajustement des équipes et des astreintes (intérêt du service + santé des agents).

Dans tous les cas, ne restez pas seul, contactez FO