Présentation du nouveau référentiel de rémunération des assistants familiaux

Modification du régime de rémunération, de l’indemnisation et de congés des assistants familiaux Dans l’Ain,

le régime de rémunération des assistants familiaux est défini par une délibération du Conseil général du 25 mars 2013.  Dans ce cadre, l’ensemble des règles de paie, d’indemnisation et de prise de congés a été défini, après un long travail de revalorisation salariale et d’extension du droit à congés, au sein d’un document unique de référence.

Plus récemment, la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue apporter des modifications dans le régime juridique applicable au travail des assistants familiaux, notamment en ce qui concerne leurs conditions de rémunération. En effet, le régime juridique applicable, s’il a constitué une avancée indéniable dans les conditions d’exercice du métier d’assistant familial, s’est avéré inégalitaire pour les assistants n’accueillant qu’un seul enfant, leur revenu mensuel étant inférieur au SMIC, et pour ceux suspendus à titre conservatoire et dont l’indemnité d’attente est modique.

Dans un souci d’efficacité et de cohérence, et comme cela a été fait en 2013, il a été décidé de fixer l’ensemble des règles de paie, d’indemnisation et de congés des assistants familiaux employés par le Département de l’Ain dans un document de référence unique reprenant les modalités existantes et intégrant les nouvelles règles applicables.

Ces règles se composent de deux blocs distincts :

Le premier bloc se compose des règles prévues par la loi et qui doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er septembre 2022 :

- Le principe d’une rémunération des assistants familiaux en deux parties, l’une fixe correspondant à la fonction globale d’accueil, et l’autre calculée en fonction du nombre d’enfants accueillis et du caractère permanent ou intermittent de ces accueils est supprimé ;

- Le montant minimal des assistants familiaux ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;

- Ce montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent ;

- L’assistant familial perçoit 80% de la rémunération prévue au contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés lorsque le nombre d’enfants confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait du Département ;

- L’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités et fournitures, pendant 4 mois maximum.

Le second bloc comprend des règles qui viennent compléter le dispositif existant tel qu’il a été défini, en mars 2013. Si elles ne sont pas rendues obligatoires par la loi, ces règles sont néanmoins jugées indispensables pour la mise en œuvre de la politique départementale d’aide sociale à l’enfance, dans l’intérêt des enfants confiés mais également dans celui des assistants familiaux :

- En intégrant le mode d’accueil particulier « séjours réguliers de répit » instauré en mai dernier ;

- En définissant les modalités de rémunération des remplacements temporaires des assistants familiaux, notamment par les membres de leur familles, prévus par l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- En instaurant un nouveau mode d’indemnisation des accueils les plus difficiles fondé sur trois niveaux de prise en compte au lieu des deux prévus en 2013.

L’ensemble des règles de paie, d’indemnisation et de congés des assistants familiaux du Département de l’Ain est réuni dans un document de référence unique joint en annexe du présent rapport.

Les représentants du personnel FO vont rencontrer l'autorité territoriale le 10 octobre 2020 pour échanger sur les conditions de travail et la rémunération des assistants familiaux de l'Ain.

Contacter la permanence syndicale FO : 04.37.62.16.87 ou par mail : fo@ain.fr 

Veuillez trouver ci-dessous le référentiel des règles de paie, d'indemnisation et de congés des assistants familiaux de l'Ain.