Pénibilité et déduction du temps de travail

Article 2 du décret n° 2001-623
Il s’agit de la possibilité offerte par l'article 2 du décret n o 2001-623 régissant le temps de travail dans la Fonction publique territoriale, rédigé comme suit :
« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1 er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »

 1) REVENDICATIONS OBTENUES 

1,1) MAINTIEN DES ACQUIS PAR FO 

▪ Maintien de 2 jours de fermeture : pont de l’Ascension et journée de la solidarité (lundi de Pentecôte).

▪ Maintien des 4 options du temps de travail avec évolution pour l’option 4 (de 35h à 36 h avec ½ journée non travaillée et 3,5 jours de RTT).

▪ Jours de fractionnement : ces congés sont obligatoirement attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre :
o 1 jour si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours en dehors de cette période
o 2 jours si l’agent a pris au moins 8 jours en dehors de cette période.

 1,2) DES JOURS DE PENIBILITES OBTENUS PAR FO EN DEDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : 
 

Cuisiniers ou autres agents exerçant en service restauration (collèges)
✓ critères : bruit, postures pénibles, manutentions manuelles de charge, travail répétitif
✓ nombre de jours : 4 critères x 0,5 jour = - 2 jours.
 

Agents de maintenance (collèges)
✓ critères : postures pénibles, manutentions manuelles de charge
✓ nombre de jours : 2 critères x 0,5 jour = - 1 jour.
 

Agents d’entretien (collèges et hors collèges)
✓ critères : postures pénibles, travail répétitif
✓ nombre de jours : 2 critères x 0,5 jour = - 1 jour
✓ remarque : les agents d’entretien réalisant la plonge se retrouvent dans la catégorie agents
exerçant en service restauration, soit 2 jours.
 

Agents de maintenance (Direction des bâtiments)

✓ critères : postures pénibles et manutentions manuelles de charge
✓ nombre de jours : 2 critères x 0,5 jour = - 1 jour.
Pénibilité : les métiers « éligibles » 
 

Agents des routes

✓ critères : températures extrêmes, rythme de travail (viabilité hivernale), contraintes physiques
marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charge)
✓ nombre de jours : 1 critère VH = 1 jour + 2 critères x 0,5 jour = 2 jours (1 jour pour les agents
ne réalisant pas de viabilité hivernale).
 

Chefs de chantier

✓ critère : rythme de travail (viabilité hivernale)
✓ nombre de jours : 1 critère VH = - 1 jour (0 jour pour les agents ne réalisant pas de viabilité
hivernale).
 

Mécaniciens

✓ critères : contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de
charge), rythme de travail (viabilité hivernale)
✓ nombre de jours : 1 critère VH = - 1 jour + 1 critère x 0,5 jour = 1,5 jour (0,5 jour pour les
agents ne réalisant pas de viabilité hivernale).
 

Magasiniers

✓ critère : rythme de travail (viabilité hivernale)
✓ nombre de jours : 1 critère VH = - 1 jour (0 jour pour les agents ne réalisant pas de viabilité
hivernale).
 

Autres agents techniques de la catégorie C (exemple instructeur)
✓ critère : rythme de travail (viabilité hivernale)
✓ nombre de jours : 1 critère VH = - 1 jour (0 jour pour les agents ne réalisant pas de viabilité
hivernale).

 1,3) DES JOURS DE PENIBILITES RAJOUTES PAR FO EN DEDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Travailleur social spécialité polyvalence 0,5

✓ 1 critère contact avec le public, risque agression = 0,5 jr

Travailleur social spécialité informations préoccupantes

✓ 1 critère contact avec le public, risque agression = 0,5 jr

Travailleur social spécialité enfance

✓ 1 critère contact avec le public, risque agression = 0,5 jr
 

Secrétaire CDS 

✓ 1 critère contact avec le public, risque agression = 0,5 jr

Groupe départemental anti-fraude 

✓ 1 critère contact avec le public, risque agression = 0,5 jr

 SUPER IMPORTANT POUR FO 

Agents des collèges avec logement de fonction ( agents de loges et autres )

Les « 70 h de sujétions » seront formellement supprimées à compter de la rentrée scolaire 2022- 2023, selon des modalités d’information en cours de diffusion.

 2) AUTRES REVENDICATIONS DEMANDEES PAR FO LORS DU COMITE TECHNIQUE LE JEUDI 9 JUIN 2022 A OBTENIR PROCHAINEMENT : 

Au-delà des agents proposés lors de notre dernière conférence sociale (collèges, routes, bâtiments) et au regard des informations contenues dans les fiches de postes ou métiers établies par la Direction des Ressources Humaines, il apparaît clairement des éléments permettant de reconnaitre de la pénibilité ou dangerosité pour certains métiers : 

Au vu des critères explicités ci-dessous, FO demande la reconnaissance de ces éléments et l’attribution d’un jour de pénibilité et/ou dangerosité pour ce personnel. 

FAMILLE LABORATOIRE
- Auditeur- Formateur en Agro-alimentaire : grande disponibilité horaire, déplacements très fréquents

- Collecteur-préleveur : manipulation de produits et appareils dangereux, risques de contamination, port de charges lourdes

- Technicien de laboratoire : manipulation de produits et prélèvements dangereux, risques de contamination, le cas échéant port de charges lourdes, risques biologiques, chimiques et physique. Possibilité de travail en laboratoire de confinement.

- Opérateur de décontamination : manipulation de produits et d’appareils dangereux, risques de contamination, port de charges lourdes

- Préparateur d’analyses : contrôleur des milieu de culture (aide laboratoire) : manipulation de produits et d’appareils dangereux, risques de contamination

Musées départementaux
- Médiateur culturel : déplacements fréquents, horaires réguliers avec amplitude variable (WE, soirées, jours fériés)

- Photographe Chargé de multimédia et de photothèque : travail souvent en extérieur et déplacements fréquents sur le territoire ; rythme de travail variable, pic d’activité lié aux événements, très grande disponibilité (soirée et week-end) travail dans des conditions parfois difficiles, horaires irréguliers

- Responsable de musée ou de site patrimonial : déplacements fréquents, disponibilité horaire, travail week-end et jours fériés

- Régisseur de collection : Port de charges – Manipulation de produits dangereux - Exposition à la poussière et au froid - Exposition prolongée devant l'écran d'un ordinateur - Possibilité d’horaires décalés : livraison, expo, convoiement d’œuvres… Nombreux déplacements

- Documentaliste : adaptabilité aux usagers, exposition prolongée devant l'écran d'un ordinateur, exposition à la poussière, port de charges

- Chargé d’accueil : travail au sein d’un musée et à la Conservation départementale ; amplitude de travail variable (WE, soirées, jours fériés) en fonction des ouvertures, le cas échéant, contraintes liées à la journée continue ; Pic d’activité lié aux ouvertures ; Station debout ; le cas échéant port d'un uniforme ou consignes vestimentaires.

- Chargé d'inventaire des collections des musées : Port de charges – Manipulation de produits dangereux - Exposition à la poussière et au froid- Exposition prolongée devant l'écran d'un ordinateur - Possibilité d’horaires décalés livraison, expo, convoiement d’œuvres…

- Chargé d'entretien des collections : Port de charges – manipulation de produits dangereux - exposition à la poussière et au froid (réserves)

- Chargé d'édition et de diffusion culturelle : Exposition prolongée devant l'écran d'un ordinateur, grande disponibilité horaire - déplacements fréquents, permis B obligatoire – télétravail possible

- Technicien de l'atelier muséographie/collections : Transport de charges lourdes, manipulation de produits et de machines dangereuses, exposition à la poussière et au bruit, disponibilité horaire, déplacements fréquents, astreinte de sécurité

FO a demandé que l'on puisse examiner d'autres solutions pour les agents ne rentrant pas dans ce premier accord de négociations. Nous prenons l'engagement que ce dossier sera réouvert plus tard à la demande de FO.

 3) VU PAR FO POUR VOUS 

Stéphane PINTRE, Président du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

« Plus qu’une approche purement réglementaire, la mise en œuvre de ces 1607 heures ou le toilettage de leur mise en application promet d’être un temps clé dans un début de mandat pour construire ou asseoir une culture d’organisation ; un temps fort de dialogue social plus que jamais nécessaire. 
C’est une occasion d’interroger les pratiques, de faire de l’organisation du temps de travail un levier managérial et un facteur d’attractivité, dans tous les cas un instrument de QVT. »