Prévoyance : de nouvelles garanties pour protéger vos revenus

Les deux décrets concernant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026. Ils précisent les modalités du futur dispositif de prévoyance collective, auquel FO a contribué par son engagement et ses revendications.

À quoi sert la prévoyance ?
La complémentaire santé rembourse une partie de vos dépenses de soins. La prévoyance protège vos revenus lorsque la maladie ou l’invalidité entraîne une baisse de rémunération. Elle peut donc être essentielle lorsque votre rémunération passe à demi-traitement.

Une participation de l’employeur d’au moins 50 %
Dans le nouveau dispositif, l’employeur devra financer au moins la moitié de la cotisation correspondant aux garanties minimales obligatoires. Une participation supérieure pourra être prévue.
Ce minimum ne signifie donc pas que toutes les options supplémentaires seront automatiquement financées à 50 %. FO défend une participation ambitieuse pour limiter le reste à charge des agents.

Qui sera concerné ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public, les assistants maternels et familiaux, ainsi que les apprentis, sont concernés.
L’adhésion au contrat collectif sera obligatoire, avec des dispenses encadrées : contrat de moins de six mois ; couverture individuelle existante, jusqu’à son échéance dans la limite de douze mois ; temps non complet ou apprentissage lorsque la cotisation atteint au moins 10 % de la rémunération brute.
Une dispense pour les agents ayant plusieurs employeurs pourra également être prévue par accord local, sous conditions.

Quelle protection en cas de maladie ou d’invalidité ?
En incapacité temporaire, le socle prévoit une couverture à 90 % de la rémunération nette de référence, dans les situations définies par le décret, notamment lors du passage à demi-traitement. Le traitement, la NBI lorsqu’elle est applicable et le régime indemnitaire entrent dans cette référence.

L’assurance complète les sommes déjà versées par l’employeur et, selon le régime, la Sécurité sociale : les 90 % constituent le niveau de revenu garanti, pas un versement supplémentaire.

En invalidité, les conditions diffèrent :
•    Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : pour une retraite pour invalidité avant l’âge légal, garantie à 90 % à partir de 50 % d’invalidité ; rente proportionnelle en dessous.
•    Agents relevant du régime général : garantie à 90 % sous conditions, notamment une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec classement en catégorie 2 ou 3, ou une incapacité d’au moins 66 % pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Quand ces changements s’appliqueront-ils ?
La publication des décrets ne modifie pas immédiatement votre contrat. Le nouveau dispositif s’appliquera :
•    au 1er janvier 2029, lorsqu’aucune convention de participation n’était en cours à la publication ;
•    au terme de la convention existante, et au plus tard au 1er janvier 2029, lorsqu’une convention était en cours.
Pour le Département de l’Ain, le calendrier précis, les tarifs et les modalités devront être confirmés au regard du dispositif existant.

FO mobilisé pour une protection réellement accessible
Ces garanties constituent un socle minimal. Pour FO, la négociation doit permettre d’améliorer la couverture, de maîtriser les cotisations et d’assurer la continuité de protection, notamment pour les agents déjà en arrêt de travail.

Conservez votre couverture actuelle dans l’attente des informations précises sur la transition. Pour toute question sur votre situation, contactez votre syndicat FO.

Défendre vos droits, votre santé et votre pouvoir d’achat : FO à vos côtés !