Maintien de salaire et Complémentaire santé

Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuel ? Des dispositifs de prise en charge partielle, par les les administrations employeurs, de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) sont progressivement mise en place dans la fonction publique.

Votre collectivité, le département de l'Ain, employeur doit participer au financement de votre complémentaire santé (mutuelle).

Cette participation peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité et auquel vous devez adhérer.

La participation de votre collectivité concerne la couverture par une mutuelle des frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

Elle concerne aussi la couverture des frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).

  À savoir : si un contrat collectif vous est proposé, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré. Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par le centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.

Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Jusqu'à présent, les collectivités locales pouvaient déjà contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit ou souscrire des contrats collectifs.

La mise en œuvre de ces dispositifs étaient facultatifs. Désormais elle devient obligatoire.

La contribution de votre collectivité doit vous permettre de bénéficier des garanties minimales suivantes à partir du 1er janvier 2025 concernant la prévoyance et à partir du 1er janvier 2026 concernant le risque santé.

Pour la mutuelle prévoyance maintien de salaire, le syndicat FO du Département de l'Ain avait revendiqué et obtenu depuis plusieurs années (septembre 2014) une prise en charge par l'employeur à hauteur de 12 € par mois.

Pour les mutuelles de santé, Le syndicat FO du Département de l'Ain a revendiqué et obtenu l'anticipation de cette nouvelle obligation , avec une prise en charge de l'employeur en 2023, soit 3 ans avant l'obligation statutaire. Des négociations vont débuter pour un passage en session départementale en juillet 2023.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le syndicat FO du Département de l’Ain vous tiendra informé des avancées de négociations sur le dossier de la mutuelle de santé.