Droit de retrait, danger grave et imminent, droit d’alerte, enquêtes et protection des agents

Le guide FO pour les agents du Département de l’Ain

Le guide FO que nous mettons à disposition s’inscrit dans une logique simple : lorsqu’un agent est confronté à une situation de travail pouvant mettre en danger sa vie ou sa santé, il doit connaître ses droits, les obligations de l’employeur public et les leviers d’action des représentants du personnel.

Un principe de base : l’employeur public a une obligation de protection

Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Le droit de retrait n’est pas le point de départ : le point de départ, c’est l’obligation de prévention et de protection qui pèse sur l’employeur public.

Le droit de retrait existe bien dans la territoriale

Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans un système de protection, il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut alors se retirer de cette situation. L’autorité territoriale ne peut pas lui demander de reprendre son activité tant que le danger grave et imminent persiste.

Quelles conditions pour exercer ce droit ?

Le droit de retrait ne s’applique pas à n’importe quelle difficulté de travail. Il suppose une situation de travail, un danger grave et imminent, un motif raisonnable, ainsi qu’une alerte immédiate à la hiérarchie. Il doit aussi être exercé sans créer, pour un collègue, un usager ou toute autre personne, une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Comment agir concrètement ?

En pratique, l’agent doit d’abord alerter immédiatement son supérieur hiérarchique, puis se mettre en sécurité si la situation le justifie. Il est indispensable de conserver une trace écrite précise : date, heure, lieu, poste, faits constatés, risques identifiés, protections absentes ou défaillantes, personnes présentes, témoins éventuels. Il est également utile de prévenir rapidement FO et les représentants du personnel compétents pour sécuriser la suite du dossier. Cette logique de formalisation rejoint d’ailleurs celle présentée dans le guide syndical transmis en appui.

Ce que l’autorité territoriale doit faire

L’autorité territoriale doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité. Lorsqu’une alerte est portée dans le cadre des procédures applicables aux formations spécialisées, l’administration doit traiter la situation sans délai selon les règles prévues par le Code général de la fonction publique.

Ce que l’autorité territoriale ne peut pas faire

L’employeur public ne peut pas imposer à un agent de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent.

Dans la territoriale, c’est le CST et la F3SCT

Dans la fonction publique territoriale, le cadre compétent est celui du comité social territorial (CST) et, lorsqu’elle existe, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT). Le décret du 10 mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces instances pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le rôle essentiel de la F3SCT en matière d’alerte et d’enquête

Le Code général de la fonction publique prévoit une procédure spécifique en cas de danger grave et imminent, codifiée aux articles R253-58 à R253-65. Plus largement, les formations spécialisées disposent d’attributions en matière d’enquête et d’alerte. Elles procèdent notamment à une enquête en cas d’accident de service grave, de maladie professionnelle grave, ou lorsqu’un événement a révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées.

En cas de désaccord, la procédure continue

Lorsqu’il y a contestation sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, l’affaire ne s’arrête pas là. Le cadre réglementaire propre à la fonction publique prévoit une procédure spécifique de traitement du danger grave et imminent, dans laquelle la formation spécialisée joue un rôle de premier plan.

L’enjeu FO : ne jamais laisser un agent seul

Pour FO, quelques réflexes sont essentiels : ne jamais laisser un agent isolé, formaliser les faits rapidement, raisonner en termes de sécurité et de protection, saisir les représentants FO et exiger des suites concrètes, écrites et traçables. Cette logique rejoint les “réflexes FO” présentés dans le guide initial, qu’il convient d’adapter au cadre de la fonction publique territoriale.

Ce qu’il faut retenir

Le droit de retrait existe bien pour les agents territoriaux. Il doit être exercé avec sérieux, dans le respect des règles applicables, mais il constitue une protection fondamentale lorsque l’agent a un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent. Dans ce cadre, FO reste pleinement mobilisée pour informer, conseiller, accompagner et défendre les agents du Département de l’Ain.