✊ Agents des collèges de l’Ain : ce qu’il faut savoir sur vos droits en matière d’absence pour convenances personnelles

Dans le cadre de notre engagement constant à défendre vos droits et à clarifier vos conditions de travail, FO souhaite vous informer d’une précision importante reçue de la DRH concernant les autorisations d’absence pour convenances personnelles, notamment pour les rendez-vous médicaux non obligatoires.

📅 Un régime spécifique : l’annualisation du temps de travail
Rappelons que les agents exerçant en collège sont soumis à un régime d’annualisation. Cela signifie que :

Le temps de travail est réparti sur l’année scolaire (de fin août à début juillet), pour un total de 1 593 heures (1607h - 14h pour les jours de fractionnement) pour un agent à temps plein.

Les congés annuels sont positionnés obligatoirement pendant les vacances scolaires, auxquels s’ajoutent des jours dits « non travaillés ».

Il n’est pas possible de poser de congés sur les journées travaillées, sauf si vous disposez de jours de report ou d’un CET, et avec l’accord de votre supérieur hiérarchique
.

🩺 Rendez-vous médicaux : tolérance sous conditions
La DRH précise que les rendez-vous médicaux non obligatoires, même s’ils relèvent d’une démarche personnelle importante, ne sont pas systématiquement autorisés.

Toutefois, Ils peuvent faire l’objet d’une autorisation d’absence pour convenances personnelles.

📌 Conditions :

- L’absence doit être validée préalablement par le chef d’établissement.

- Le temps d’absence doit être récupéré sur d’autres plages horaires.

- Une demande formalisée via un formulaire interne est nécessaire.

⚠️ Ces autorisations restent exceptionnelles et doivent respecter les impératifs de continuité du service public.

🛑 Une vigilance syndicale nécessaire
Face à ces règles strictes, FO reste mobilisé pour :

- Veiller à ce que vos droits soient respectés,

- Obtenir davantage de souplesse dans les situations exceptionnelles,

- Vous accompagner dans vos démarches auprès des directions d’établissement ou de la DRH.

🔁 Rappel important : arrêt maladie pendant les congés
En cas d’arrêt de travail pendant vos congés annuels, la jurisprudence et la réglementation permettent la restitution des jours de congé non pris, à condition que l’arrêt soit médicalement justifié et transmis à l'administration dans les délais.

✅ Ce qui est récupérable :

Les congés annuels (et non les RTT ni les jours de CET posés).

❌ Ce qui ne l’est pas :

Les jours RTT,

Les jours CET posés en tant que congé.

📌 Cette disposition repose sur le principe européen du droit au repos effectif, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État (notamment CE, 26 oct. 2012, n° 349426).

📣 FO à vos côtés
Les agents des collèges accomplissent chaque jour leurs missions avec rigueur et professionnalisme. Il est légitime que des absences ponctuelles pour des motifs personnels puissent être prises en compte avec bienveillance et équité.