Réunion du 7 octobre 2022 pour les assistants familiaux

Le 7 octobre 2022 s’est tenue une réunion à la demande de FO afin d’échanger avec Madame Hélène Cédileau, Vice-présidente déléguée aux ressources humaines et Monsieur Genest François, Directeur Général des services, portant sur les difficultés des assistants familiaux en vue notamment de l’application de la Loi Taquet du 7 février 2022. 

Délégation FO : Monsieur Rodrigue BROUILLIARD, Responsable du syndicat FO, Madame Angélique Delsinne Assistante familiale FO et Monsieur Demont Thierry Assistant familial FO.

Avant toutes choses, nous tenions à remercier la quarantaine d’assistants familiaux qui a pris le temps de nous répondre afin de préparer au mieux cette réunion. 

•    Pour 2023 : les téléphones portables professionnels et les tablettes (le logiciel est encore en test) devraient arriver et cela devra être validé au budget.
•    Une grande réorganisation RH est en cours, afin de rattacher les assistants familiaux au pôle famille, les rôles et tâches de chacun sont encore à définir. Cela va engendrer aussi des modifications afin d'harmoniser les pratiques entre toutes les DT et chaque CDS. 
•    Des fiches de poste sont en cours de réalisation.
•    Une campagne de communication sur le métier d’assistant familial est en réflexion afin de recruter d’autres agents.
•    La loi Taquet, concernant les hausses de salaire sera appliquée dès le 1er janvier 2023 avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.
•    Tous les contrats de travail vont donc être retravaillés pour être conformes.
•    Le département sera plus généreux que la loi concernant le taux à partir du 4ème accueil afin de ne pas pénaliser les assistants familiaux dans cette situation.
•    Point noir : perte de la rétroactivité de la prime de sujétion qui se fera seulement à la date de la demande par l’assistant familial.
•    FO alerte quant à la baisse des taux de prime de sujétion, baisse de 185€ pour le taux 2, le département fait référence à la création du taux 3 beaucoup plus avantageux. FO demande une clarification de ces taux et qui y aurait accès car le taux 3 semble inatteignable.
•    Le PPE devrait être retravaillé dès la fin 2022 avec une formation de tous les acteurs concernés par ce document.
•    Le département demande au syndicat de lui faire remonter les différences de traitement entre les CDS/DT afin de créer une harmonisation des pratiques.
•    Le contrat d’accueil est en cours afin d’y intégrer la loi Taquet et la nouvelle répartition des missions.
•    Instauration d’un nouveau rythme des visites des référents à domicile (1x par mois), FO soulève la difficile mise en œuvre de ce rythme dans certains territoires où des éducateurs ont jusqu’à 40 mesures.
•    FO questionne la revalorisation des indemnités par rapport à l’inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois. Cela sera étudié en 2023, ce que FO déplore car cela intervient beaucoup trop tard. 
•    Volonté du département de simplifier la garde occasionnelle programmée à travers le PPE et donc un guide des procédures est en cours.
•    FO a soulevé la question du droit au fractionnement des congés et le département va se renseigner sur la question.
•    Le département refuse la mise en place du droit au repos 1 fois par mois, du fait que les congés ne sont pas pris.
•    FO soulève la question de la prime d’ancienneté non revalorisée depuis plus de 20 ans, la réponse est que cette prime est calculée en fonction du SMIC, le SMIC augmente donc la prime aussi.
•    FO soulève la question de la protection juridique de l’assistant familial mis en cause avec un enfant, que se passe-t-il après 4 mois lorsque l’agent est licencié ? L’assistant familial garde sa protection juridique après ces 4 mois et il peut réclamer auprès du département une indemnité pour responsabilité sans faute si le tribunal conclut à un non-lieu après le licenciement. L’assistant familial qui bénéficie d’un non-lieu peut demander à être réembauché, il récupère son agrément et son contrat de facto. 
•    Le macaron pour être autorisé à stationner sur les places handicapées lorsque l'assistant familial accueille un enfant handicapé sera mis en place dès 2023.

Une prochaine réunion aura lieu en novembre 2022 pour revenir sur tous les points de revendications portées à la connaissance de l’autorité territoriale.