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SYNDICAT FO DES AGENTS DU DÉPARTEMENT DE L'AIN

SYNDICAT FO DES AGENTS DU DÉPARTEMENT DE L'AIN

Le syndicat FO des agents du Département de l'Ain est la première force syndicale. Une équipe expérimentée est à votre écoute pour vous conseiller, vous défendre et porter vos revendications

Publié le par Rodrigue BROUILLIARD Responsable FO 01
Publié dans : #Département de l'Ain, #contractuels, #FO 01, #conditions de travail

L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Il peut bénéficier, sous conditions, de différents congés (congés annuels, congé de formation, congé parental, etc.). L'administration doit l'informer de sa décision de renouveler ou non son contrat avec un délai de prévenance.


Contrat de travail
L'agent contractuel est recruté par contrat écrit.

Le contrat comporte les informations suivantes :

Article de loi, et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel l'agent est recruté
Date de début, durée du contrat, et s'il y a lieu, date de fin
Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
Conditions de rémunération
Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières: Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) ...),
Droits et obligations de l'agent.
Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, il est annexé au contrat.

Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

Remplacement momentané d'un agent absent
Vacance temporaire d'emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste à pourvoir est annexé au contrat.

Les certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales et établissements publics sont annexés au contrat.

Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :

Description du projet et durée prévisible du projet
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Lieu(x) de travail de l'agent et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications
Possibilité de rupture anticipée par l'employeur
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Période d'essai
Le contrat peut prévoir une période d'essai.

L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat et de :

3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois,
1 mois pour un CDD inférieur à 1 an,
2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans,
3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans,
3 mois pour un CDI.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité avec le même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.


Rémunération
La rémunération est fixée par l'administration compte-tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de l'expérience de l'agent.

Elle peut tenir compte de ses résultats professionnels et des résultats collectifs de son service.

Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités.

La rémunération d'un agent en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de ses entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

Celle d'un agent en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès de la même collectivité employeur.

La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.


Protection sociale
Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation: En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent de sa blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel bénéficie d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.


Congés
Congés annuels
L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.), a droit à une indemnité compensatrice.

Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Le montant brut de l'indemnité est égal au 10e de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent.

Congé pour motif familial
L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit à sa demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

Élever un enfant de moins de 8 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se) ou son partenaire de Pacs ou à un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé.

En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.

L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence.

En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour convenances personnelles
L'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent.

Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé.

En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.

L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence.

En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour création d'une entreprise
L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre.

Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé.

En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.

L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence.

En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.

Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé de préparation à un concours
L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire.

Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis.

S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.

Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.

Autres congés
L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.), des congés suivants :

Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé de représentation pour un représentant d'une association cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise par an
Congé parental
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de proche aidant

Mobilité
Mise à disposition
L'agent contractuel en CDI peut être mis à disposition avec son accord.

Congé de mobilité
L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou son réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de son congé.

En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité.

L'agent qui demande son réemploi est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de sa collectivité d'origine.

L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.


Renouvellement ou fin du contrat
Le renouvellement du contrat d'un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.

Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI.
Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois si l'agent est handicapé et s'il en a préalablement informé son administration.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

La notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision doit être précédée d'un entretien quand le contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI.

Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.

L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours.

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.

  À noter : à la fin de son contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.

Lorsque la durée du contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, l'agent a droit à une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat.

L'administration informe l'agent de son intention de renouveler le contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

Au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.

À la fin du projet, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

Au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l'employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser.

Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat.

L'agent est alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant :

Au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
Et l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin anticipée du contrat.

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