questions FO pour la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du 30 septembre 2024.

SECURITE DES AGENTS DES ROUTES
Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs de prévention et les nouveaux outils de sécurité mis en place pour mieux sécuriser les agents des routes sur les chantiers ?

SECURITE DES AGENTS DES SERVICES SOCIAUX
Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs de prévention et les nouveaux outils de sécurité mis en place pour mieux sécuriser les agents des services sociaux contre les agressions physiques et verbales ?

TEMPERATURE DE TRAVAIL
L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs  (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées ;
Certaines dispositions réglementaires, consacrées à l’aménagement et à l’aération des locaux, aux ambiances particulières de travail et à la distribution de boissons répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes, y compris dans des ambiances de travail où les températures sont élevées :
•    Dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (article R. 4222-1) ;
•    Dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R. 4222-4) ;
•    L’employeur doit en outre mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson (article R. 4225-2 et suivants) ;
•    Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1).

La norme (NF X35-203/ISO 7730) relative au confort thermique considère les seuils : De 20 à 22 °C dans des bureaux. De 16 à 18 °C dans des ateliers avec une activité physique moyenne. De 14 à 16 °C dans les ateliers pour une activité physique soutenue.

Si aucune température à ne pas dépasser dans un bureau n’est donc prévue par la loi, l’INRS considère que les seuils suivants doivent constituer une alerte :
•    Au-delà de 28 °C pour un travail demandant une activité physique et au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, la chaleur représente un risque pour ces salariés.
•    Au-dessus de 33 °C, cela est même considéré comme un véritable danger !
Aussi et même si la loi ne fixe aucun seuil, lorsque la température maximale dépasse les 30 °C, la situation est potentiellement dangereuse.  

Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs de prévention et les nouveaux outils de sécurité pour le personnel cette année 2024 ?
Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs de prévention et les nouveaux outils de sécurité pour le personnel pour les années à venir ?

SURFACE DES BUREAUX
Le code du travail n'impose aucune obligation en matière de surface minimale, même s'il fixe des exigences de sécurité et d'hygiène, qui reviennent à réserver un espace minimum (en hauteur et en surface) permettant au salarié de disposer d'une liberté de mouvement suffisante. Néanmoins, le code du travail exige qu’un certain nombre de règles de sécurité soient respectées afin de garantir que le salarié pourra bien circuler facilement dans la pièce, en particulier autour du mobilier.
L’idée est de s’assurer qu’en cas d’incendie (ou autre problème majeur), la vie ou la santé des salariés n’est pas compromise.
Enfin, la norme NF X 35-102 recommande de façon précise les dimensions des espaces de travail en bureau et un espace minimum de 10 m² pour une personne seule, 11 m² par personne dans un bureau collectif (soit 22 m² pour deux personnes ou 33 m² pour trois, etc.) ; 15 m² par personne dans un espace collectif bruyant (si les tâches nécessitent des communications téléphoniques par exemple).

Serait-il possible que les services de santé au travail vérifient les situations de travail afin de s’assurer que chaque salarié départemental ait un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace ouvert au public, par exemple) afin que ces obligations et normes soient respectées ?

Le cas contraire, pourriez-vous établir une programmation de travaux ou la recherche d’autres locaux de travail adaptés ?

Exemples connus à ce jour : 

-    Atelier de maintenance des Bâtiments (locaux, vestiaires et sanitaires non adaptés)
-    Bureau des secrétaires au CDS Pierre Goujon (4 secrétaires dans moins de 60 M2 minimum)
-    Bureau des puéricultrices au CDS Pierre Goujon (sans fenêtre avec la lumière du jour)

FO a recherché des documents portant sur l’hygiène et sécurité des salariés afin d’élaborer son positionnement (voir notamment document ci-dessous).

PARKING
Pouvez-vous nous indiquer les avancées des travaux pour la réalisation d’un nouveau parking pour les agents départementaux du site de la Madeleine à Bourg en Bresse ?