Compte Épargne Temps (CET) : quels sont mes droits ?

Au Département de l’Ain, de nombreux collègues s’interrogent sur leurs droits en matière de Compte Épargne Temps (CET). FO vous rappelle l’essentiel : le CET peut être un outil utile pour préserver vos jours non pris, mais encore faut-il bien connaître les règles applicables.

Le CET, c’est pour qui ?

Le Compte Épargne Temps est ouvert aux agents publics territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, à temps complet ou non, sous certaines conditions. Il faut notamment :

- être employé de manière continue,
- justifier d’au moins un an de services effectifs,
- ne pas être stagiaire,
- ne pas relever d’un régime d’obligations de service particulier différent du régime général.

FO rappelle un point important : l’ouverture du CET est de droit dès lors que l’agent en fait la demande et qu’il remplit les conditions.

À quoi sert le CET ?

Le CET permet d’épargner des jours de congés annuels ou de RTT non pris pour les reporter d’une année sur l’autre. Dans certaines collectivités, il peut aussi permettre, sous conditions, de stocker des jours de repos compensateur ou certaines heures supplémentaires. En revanche, il ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

Concrètement, le CET peut être utile :

- pour anticiper un projet personnel,
- pour disposer de jours plus tard,
- ou, selon les règles fixées par la collectivité, pour bénéficier d’une indemnisation de certains jours épargnés.

Quelles sont les limites ?

Le CET n’est pas sans condition. D’abord, l’agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés dans l’année : c’est une condition préalable à l’alimentation du compte. Ensuite, le CET est plafonné à 60 jours.

FO invite donc les agents à être vigilants :

- sur le nombre de jours réellement pris,
- sur le suivi de leur compteur,
- et sur les règles internes mises en place par la collectivité.

Peut-on utiliser librement les jours épargnés ?

Pas toujours. Les modalités d’utilisation du CET dépendent aussi des délibérations prises par la collectivité. Dans certains cas, les jours peuvent donner lieu à indemnisation. Mais lorsqu’un agent demande à utiliser ses jours sous forme de congés, l’autorité territoriale peut refuser. Ce refus doit toutefois être motivé, et l’agent peut exercer un recours.

FO souligne néanmoins une garantie importante : après un congé maternité, d’adoption, de paternité ou un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses congés épargnés.

Que devient le CET en cas de mobilité ou de départ ?

En cas de mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité ou congé parental, les droits inscrits sur le CET ne disparaissent pas. L’agent conserve le bénéfice de ses droits, avec des règles de gestion qui varient selon sa situation. En cas de mutation ou de détachement, la gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.

En cas de cessation définitive de fonctions

— radiation des cadres, licenciement, démission ou fin de contrat

— les droits accumulés sur le CET doivent être soldés avant le départ.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droit peuvent bénéficier d’une indemnisation.

FO vous informe et vous accompagne

Le CET peut représenter un véritable droit pour les agents, mais son fonctionnement reste parfois mal connu ou appliqué de manière inégale. FO est là pour vous aider à :

- vérifier si vous remplissez les conditions d’ouverture,
- comprendre vos droits,
- contester un refus injustifié,
- faire valoir vos droits en cas de mutation, de fin de contrat ou de difficulté avec l’administration.

Ne restez pas seul face à vos démarches. Pour toute question sur le Compte Épargne Temps au Département de l’Ain, contactez FO.

FO vous informe, FO vous accompagne, FO vous défend.