🎓 CPF dans la Fonction Publique Territoriale : vos droits avec FO

📌 Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) permet aux agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) de suivre des formations à leur initiative, financées par l’employeur, pour :

- Obtenir un diplôme,

- Développer de nouvelles compétences,

- Préparer une mobilité, une promotion ou une reconversion professionnelle.

🔹 Alimentation du CPF

25 heures par an, plafonnées à 150 heures.

Temps partiel = calcul proratisé (arrondi à l’heure supérieure).

Le temps partiel choisi est assimilé à du temps plein.

Possibilité de 150 heures supplémentaires sur avis médical en cas de risque d’inaptitude.

Droits transférables entre public et privé, et convertibles en heures (1h = 15 € pour le CPF / 12 € pour le CEC).

Alimentation arrêtée à la retraite, sauf invalidité.

🔹 Formations éligibles

Acquisition d’un diplôme, titre ou certification professionnelle.

Préparation aux concours et examens administratifs.

VAE (Validation des acquis de l’expérience).

Bilan de compétences.

Reconversion professionnelle.

⚠️ Non utilisable pour des formations liées aux missions actuelles.
👉 Temps de préparation concours possible : 5 jours/an.
👉 Priorité aux demandes liées à : prévention de l’inaptitude, VAE, concours/examens.

🔹 Demande de formation

Pas de condition d’ancienneté.

La demande doit préciser le projet professionnel, le calendrier et le financement.

Si plusieurs formations possibles, l’administration privilégie celle qu’elle organise.

Possibilité d’utiliser par anticipation jusqu’à 50 heures non acquises.

🔹 En cas de refus de l’administration

- L’administration doit motiver par écrit son refus.

- Vous pouvez contester le refus devant la CAP (Commission Administrative Paritaire).

Pour une formation visant le baccalauréat :

- L’administration ne peut pas refuser, seulement reporter d’un an maximum.

- Après 2 refus consécutifs, un 3ᵉ refus ne peut intervenir qu’après avis de la CAP.

🔹 Financement

- Frais pédagogiques pris en charge par l’administration (plafond possible).

- Frais de déplacement éventuellement remboursés.

- En cas de chômage indemnisé par une ancienne administration → c’est elle qui finance.

⚠️ Si la formation n’est pas suivie totalement, l’agent doit rembourser les frais engagés.

✅ Le CPF est un atout stratégique pour votre carrière. Il vous offre l’opportunité de prendre en main votre avenir professionnel, d’obtenir de nouveaux diplômes, de vous reconvertir ou de progresser dans votre carrière territoriale. En cas de refus, vous disposez de voies de recours claires pour faire valoir vos droits.