Droit de grève dans la fonction publique territoriale : ce que les agents doivent savoir

Le droit de grève est un droit reconnu aux agents publics territoriaux, titulaires, stagiaires et contractuels. Il permet de cesser collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles : rémunération, effectifs, conditions et temps de travail, organisation des services ou qualité du service public. Face aux demandes de « prévenir à l’avance », FO fait le point sur les règles applicables.

Préavis syndical et déclaration individuelle : deux choses différentes

Dans un département, la grève doit être couverte par un préavis déposé par une organisation syndicale habilitée. Ce préavis indique les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée du mouvement. Il doit parvenir à l’autorité compétente cinq jours francs avant le début de la grève. Pendant ce délai, les parties sont tenues de négocier.

Ce délai de cinq jours s’impose au dépôt du préavis syndical : il ne signifie pas que chaque agent doit annoncer sa décision cinq jours avant. Un agent peut décider de rejoindre un mouvement couvert par un préavis en cours et n’est pas tenu de faire grève pendant toute la période annoncée. Il peut faire grève une journée, une demi-journée ou quelques heures, sous réserve des règles particulières exposées ci-dessous.

Avant de cesser le travail, il faut vérifier que le préavis couvre bien la date, le territoire, les personnels et les revendications concernés. En cas de doute, contactez FO.

Faut-il prévenir personnellement sa hiérarchie ?

En règle générale, non. L’agent territorial n’a pas à déposer une demande d’autorisation de grève ni à déclarer à l’avance son intention d’y participer. L’administration peut constater l’absence de service fait pour établir la retenue sur rémunération, mais elle ne peut pas transformer le préavis syndical en obligation générale de déclaration individuelle.

Une exception encadrée existe pour certains services : collecte et traitement des déchets ménagers, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire. Dans le cadre du dispositif de continuité prévu par les articles L. 114-7 à L. 114-9 du code général de la fonction publique, un accord approuvé par l’assemblée délibérante — ou, à défaut d’accord dans les conditions prévues par la loi, une délibération — définit les fonctions et le nombre d’agents indispensables. Les agents concernés doivent alors annoncer leur intention de faire grève au plus tard 48 heures avant leur participation, dont au moins un jour ouvré. Une déclaration faite dans ce cadre est réservée à l’organisation du service pendant la grève.

Au Département de l’Ain, FO précise qu’aucun protocole interne de ce type n’a été mis en place. La seule présence d’un service dans la liste ci-dessus ne suffit pas, à elle seule, à imposer indistinctement à tous les agents une déclaration préalable de 48 heures. Si une telle obligation vous est opposée, demandez à connaître l’accord ou la délibération applicable et contactez FO.

L’agent doit-il organiser son remplacement ?

Non. L’organisation du service et l’affectation des agents présents relèvent de l’autorité territoriale. L’agent gréviste n’a pas à trouver lui-même un remplaçant ni à « pallier » son absence pour pouvoir exercer son droit. Une éventuelle mesure individuelle prise pour assurer la continuité d’un service doit avoir un fondement légal et peut être examinée avec FO.

Quelle retenue sur la rémunération ?

La grève entraîne une retenue pour absence de service fait, proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail dans la fonction publique territoriale : en règle usuelle, 1/30e pour une journée, 1/60e pour une demi-journée et 1/151,67e par heure. Le calcul porte notamment sur le traitement et les primes concernées ; le supplément familial de traitement et les remboursements de frais sont exclus de la retenue. Faire grève quelques heures n’équivaut donc pas, pour la retenue, à une journée entière.

Faire grève, c’est cesser réellement le travail

La grève est une cessation collective et concertée du travail au soutien de revendications professionnelles. Les ralentissements volontaires du travail, la « grève du zèle », les grèves tournantes ou le blocage des locaux ne suivent pas le même régime et peuvent exposer à des sanctions. Pour toute situation particulière — astreinte, service sensible, injonction de rester en poste ou contestation d’une retenue — prenez contact avec FO avant d’agir.

FO des agents et cadres du Département de l’Ain est à vos côtés pour défendre l’exercice effectif du droit de grève. Une question sur un préavis ou une pression exercée par votre hiérarchie ? Contactez-nous : fo@ain.fr.

• Code général de la fonction publique, articles L. 114-1 à L. 114-10
• Code du travail, articles L. 2512-1 à L. 2512-5
• Service-Public.fr, « Droit de grève dans la fonction publique », rubrique FPT