Questions FO pour le comité social territorial du 26 avril 2023

CHARGE DE TRAVAIL SOUTENUE ET PESANTE AU SEIN DE LA DGAS

FO constate une surcharge de travail alourdie depuis plusieurs années. Cette dégradation des conditions de travail sur du long terme crée un épuisement professionnel, génère une accumulation du stress et entraine de nombreux arrêts maladie en lien avec cette surcharge de travail.

En effet, pour FO, l’augmentation de la population et les crises provoquent un surcroit des besoins sociaux.

FO propose la création de postes :
-    Secrétaires,
-    Instructeurs de dossiers,
-    Assistants socio-éducatifs,
-    Responsables adjoints de CDS,
-    Personnels volants pour assurer les remplacements et renforcer les équipes

Pouvez-vous pratiquer une expertise des besoins en personnel supplémentaire pour préserver la santé et assurer une nette amélioration de la qualité de vie au travail des agents au service des Aindinois ?

D’autres directions sont également impactées par une charge de travail soutenue et pesante.

Quelle réponse apportez-vous à ces effectifs insuffisants ?

VALIDATION DES CONGES ET RTT

Les réservations de vacances d’été ont commencé avec l’obligation de versement d’acompte, pour autant, certains agents n’ont toujours pas, à ce jour, leur validation de congés et RTT.

Pouvez-vous nous préciser la période d’élaboration du planning prévisionnel des congés afin que les agents puissent réserver leurs congés, notamment estivaux ? Merci de préciser les exceptions.

Pouvez-vous nous spécifier le délai de réponse de la hiérarchie pour la validation ou le refus des congés et RTT au sein du Département de l’Ain ?

Peut-on étendre e-congés aux agents départementaux :
-    Des laboratoires
-    Des routes

COLLEGES

Pouvez-vous préciser, par une note de service, les modalités de RTT à compenser en cas d’arrêt maladie pour les agents des collèges ?

Peut-on ouvrir une concertation sur ce sujet ?

PLATEFORME TELEPHONIQUE

Les agents de la plateforme téléphonique subissent régulièrement des incivilités et des agressions verbales.

Serait-il possible d’enregistrer les appels téléphoniques et de prévenir l’usager de l’enregistrement des appels dans le cadre de la prévention des risques d’agressions ?

Quels sont les outils à disposition pour accompagner les agents qui subissent des agressions verbales ?

Quels accompagnements proposés à l’agent pour déposer plainte lors d’agressions verbales ?

FO demande que ce personnel puisse obtenir une ½ journée de sujétions pour prendre en considération cette pénibilité, pouvez-vous les rajouter dans le dispositif en place ?

SITE DE LA MADELEINE

Des usagers rentrent sur le site sans y être autorisés par la sortie des véhicules (la barrière reste en position levée), puis se rendent dans les services sans avoir de permission ou de rendez-vous. Cela créé une insécurité des effets personnels et déclenche une agressivité lorsque ces personnes n’obtiennent pas une audience sans rendez-vous programmé.

Pouvez-vous empêcher ces personnes de rentrer sur le site sans y être autorisées, par la mise en place de dispositifs de sécurité ?

Places de parking restreintes
Pouvez-vous expliciter les dispositifs de stationnement pour les agents du site de la Madeleine ?
Quelle date est programmée pour ouvrir ces parkings à proximité et réservés au personnel du site de la madeleine ?

FORFAIT MOBILITES DURABLES 

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale.  
 
Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.  
 
Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est toutefois subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait. 
 
Avez-vous délibéré pour le forfait mobilités durables ? 
Autrement, pensez-vous délibérer prochainement ?

Pour les abonnements de transport (bus, train, vélos) quelles sont les modalités d’aide de prise en charge par le Département ?

1ER MAI 2022

Nous sommes journellement sollicités par des agents sur la question du doublement du paiement de la journée du 1er mai 2022. 
 
Pour FO, le doublement du paiement de la journée du 1er mai aurait dû être effectif en 2022 au regard de l’article 621-9 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoyait que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L3133-4 et L 3133-6 du Code du travail : Il est donc légitime que le 1er mai 2022 soit payé double.  

Par la suite, le gouvernement a décidé, par la loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023, d’abroger les dispositions de l'article L. 621-9 du CGFP à compter du 1er janvier 2023.
Il est donc à considérer que le 1er mai ne sera plus payé double pour l’année 2023. 

Pour autant, en 2022, donc avant sa modification, le CGFP obligeait bel et bien les employeurs à payer double le 1er mai, (c’est d’ailleurs pour cette raison que le Ministère a changé le texte en décembre 2022). 

FO vous demande de bien vouloir prendre en considération, avec rétroactivité, le doublement du paiement de la journée du 1er mai 2022 pour tous les agents départementaux ayant travaillé ce jour-là.
SERVICE DES ROUTES
Pouvez-vous assurer la poursuite du dispositif de remisage à domicile permanent des véhicules de service pour tous les chefs d’équipes des routes ?

Un jour non travaillé imposé aux agents des routes tombe un vendredi 14 juillet 2023, pouvez comme précédemment déplacer ce jour non travaillé sur une autre date ?

NOTILUS

Pouvez-vous instaurer des formations à ce nouveau logiciel pour les agents souhaitant une aide à l’utilisation ?

ASSISTANTE FAMILIALE 

Pourquoi le salaire de la loi Taquet ne s’applique pas à tous les assistants familiaux (3 accueils et plus) ?

Si nous considérons que les assistants familiaux font partie de l’équipe sociale, pourquoi doivent-ils rester en salle d’attente au tribunal lors des audiences des enfants confiés ?

A quand une véritable revalorisation salariale des assistants familiaux face à l’inflation subie depuis des mois ?

Qu’en est-il : 
-    Du droit au fractionnement des congés des assistants familiaux évoqués en 2022 ?

-    De la création des contrats d’accueil et guide de l’assistant familial ?

-    Des macarons handicap pour les enfants confiés évoqués déjà plusieurs fois depuis 2021 ?

-    Lorsqu'un enfant revient d'internat, les assistants familiaux doivent faire toutes les lessives de la semaine comme si l'enfant était présent, pourquoi aucune indemnité n'est versée dans ce cas précis ?

-    Quand des relais réguliers sont imposés par le PPE, l'assistant familial doit-il poser des congés sur ces dates-là ?

FRAIS DE FORMATION

Des agents nous informent devoir avancer les frais de déplacements et d’hébergement pour suivre des formations et participer à des concours et examens.

Serait-il possible pour l’employeur d’aider les agents à ne pas avancer les sommes de frais de déplacements et d’hébergement ?

Comme d’autres collectivités territoriales, le département de l’Ain peut-il commander et réserver les billets de trains et chambres d’hôtel ?

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

REGIME INDEMNITAIRE

FO demande :

-    Le reclassement des primes F9 en F8 pour tous les agents concernés ;
-    Le reclassement des primes des secrétaires de CDS, MDT et MDPH en catégorie B ;
-    La revalorisation des primes pour tous les agents C, B et A.

TICKETS RESTAURANT

FO demande la revalorisation rapide de la valeur faciale du ticket restaurant de 7 à 9 euros avec les mêmes modalités de répartition de participation de l’employeur.

Pour information :
« La loi de finances pour 2023 est venue à nouveau rehausser ce plafond pour l’année 2023, à hauteur de 9,80%. Il passe donc de 5,92 euros à 6,50 euros le 1er janvier 2023. Cela signifie que la participation patronale est totalement exonérée de charges sociales jusqu’à 6,50 euros, soit lorsque la valeur faciale du ticket restaurant 2023 est comprise entre 10,83 euros (lorsque la participation de l’employeur correspond à 60% la valeur du titre) et 13 euros (lorsque la participation de l’employeur correspond à 50% de la valeur du titre).

Quelle serait le montant annuel pour cette demande de revalorisation ?

MUTUELLE SANTE ET MAINTIEN DE SALAIRE

L’employeur peut-il soumettre un questionnaire à l’ensemble du personnel pour connaître leur préférence entre :
-    La participation de l’employeur à une mutuelle labellisée
-    Une mutuelle de groupe
Peut-on connaitre les points forts et faibles de chaque dispositif ? 
Si le choix de la collectivité se porte sur une mutuelle de groupe, le personnel pourra-t-il néanmoins garder la mutuelle labellisée et bénéficier d’une participation de l’employeur.

Pour la revalorisation de l’aide à la prévoyance maintien de salaire promise par le Président du Département de l’Ain, quel est le montant de l’aide complémentaire envisagée ? A quelle date ces dispositifs d’aides par l’employeur seront-ils opérationnels ?

PROTOCOLE DE DROITS SYNDICAUX
-    Pouvez-vous nous proposer un protocole de droits syndicaux pour validation en CST ?
-    Peut-on obtenir la dotation d’un véhicule pour chaque organisation syndicale représentative ?
-    Quelles sont les modalités d’attribution du CIA pour les représentants du personnel qui ne font pas l’objet d’évaluation annuelle ?
-    Peut-on obtenir une place de parking par organisation syndicale sur le site de la Madeleine ?

LE CST EN FORMATION SPÉCIALISÉE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Cette instance est un lieu de réflexion et de concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. 

Elle émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention (hygiène et sécurité).

La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du CST a pour mission de contribuer à :

-    L’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, 
-    La protection de la santé physique et mentale, 
-    La sécurité des agents au travail, 
-    L’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. 

Serait-il possible de :

-    Mettre à disposition des agents le document unique sur le site Enlien ?
-    Pouvoir échanger sur les évolutions, les mises à jour et les programmations des actions qui doivent apparaitre dans ce document unique ?

Les élus de la formation spécialisée peuvent-ils être informés lors de la survenance d’accidents graves ou répétés ?

Les élus FO souhaiteraient :

•    La programmation :

-    D’une visite de site du Centre Routier de Saint Rambert,
-    D’une analyse de poste des techniciens assainissement collectif pour identifier des outils de prévention avec l’assistance de l’ergonome,
-    D’une visite des garages du SRE.

•    Avoir connaissance du bilan des visites de sites et des mesures mises en place pour :
-    Le SRU
-    Le Centre Routier de Montréal-la-Cluse

•    La création de groupes de travail :
-    Commission habillement et EPI,
-    Visite de sites,
-    Accidents de travail,
-    Qualité de vie au travail.