Questions FO CST 31 mars 2025

QUESTIONS FO DEPARTEMENT DE L’AIN POUR LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL DU LUNDI 31 MARS 2025

📌 Evolution des primes et la reconnaissance des agents :
Primes par paliers : Est-il envisageable de mettre en place une délibération détaillant les critères d’attribution et les perspectives d’évolution des montants des primes avec les différents paliers pour chaque fonction et grades ?
Valorisation de l’ancienneté : Le Département pourrait-il instaurer une bonification des primes en fonction de l’ancienneté, afin de mieux reconnaître l’engagement et la fidélisation des agents ?
Primes pour conditions de travail difficiles : Quels sont les postes et fonctions pouvant prétendre aux primes liées à l’insalubrité et à la dangerosité ? 
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Quels sont les postes exerçant les fonctions qui ouvrent droit à cette bonification au département de l’Ain ? 

📌 L’accord national sur la protection sociale complémentaire (PSC)
L’accord national sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) prévoit :
-    Prévoyance maintien de salaire : Engagement pour une participation employeur à hauteur de 50 % dès 2025.
-    Mutuelle santé : Obligation pour les employeurs de prendre en charge 50 % des cotisations dès 2026 pour une mutuelle labellisée ou un contrat collectif.

Un appel d’offre pour une prévoyance collective est-il envisagé, à l’image de la mutuelle santé APICIL, afin de garantir une protection sociale complémentaire de qualité et accessible à tous ?
A partir de quand le département de l’Ain envisage ce changement pour la prévoyance et la santé ?

📌 Les agents des collèges
Le syndicat FO souhaite obtenir des éclaircissements concernant la suppression de la gratuité des repas pour certains chefs de cuisine des collèges du Département de l'Ain.
Cette gratuité, acquis existant depuis de nombreuses années, semble avoir été remise en cause sans concertation avec les agents concernés et les représentants du personnel.
Nous aimerions donc comprendre les raisons de cette suppression et sur quelles bases réglementaires ou décisions elle repose. En cas de difficultés règlementaires pour la poursuite de la gratuité, FO demande une compensation financière de la prise en charge des repas pour les agents des collèges.
Pour le personnel d’astreinte, est-il possible d’obtenir un téléphone professionnel ?

📌 L’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Fréquence d’attribution du CIA : Combien d’agents ont perçu le CIA à plusieurs reprises depuis sa mise en place ? Combien d’agents n’ont jamais perçu le CIA depuis sa mise en place ?
Pouvez-vous nous fournir des statistiques portant sur l’attribution par genre, par catégorie, par filière par direction ?
Équité et reconnaissance collective : FO continue de revendiquer la mise en place d’une prime d’équipe CIA, qui permettrait une reconnaissance collective du travail accompli et serait plus pertinente pour récompenser l’engagement des agents. Cette évolution est-elle envisagée par l’administration ?

📌 Fermeture des services en 2025
La collectivité envisage-t-elle d’instaurer la fermeture des services pour les ponts de 2025 afin d’assurer une meilleure organisation et d’optimiser les coûts de fonctionnement ?
Quelles modalités pourraient être mises en place pour garantir une équité entre les agents, notamment ceux soumis à la continuité de service ?
Une concertation avec les organisations syndicales est-elle prévue pour définir les services concernés par ces fermetures ?
La mise en place d’un dispositif de RTT imposé pour ces journées est-elle envisageable, à l’image de ce qui se fait pour d’autres jours de fermeture collective ?

📌 Aménagement des horaires pour Noël et le Jour de l’An :
Serait-il envisageable de permettre aux agents de terminer leur journée plus tôt (1h ou 2h) les 24 et 31 décembre 2025, en organisant la fermeture anticipée des services, comme cela se pratique dans d’autres collectivités ?

📌 Réforme du RSA : impact sur les travailleurs sociaux
Avec l’extension du suivi aux isolés en plus des familles, la charge de travail des assistants sociaux va considérablement augmenter.
Comment le Département prévoit-il de gérer cet afflux de dossiers avec des effectifs constants ?
Une réallocation des moyens humains est-elle prévue entre les CDS les plus impactés et ceux qui le sont moins ?
Le recrutement de nouveaux travailleurs sociaux est-il envisagé pour faire face à cette réforme ?

📌 Régime fiscal de la monétisation du Compte Épargne Temps (CET)
Comment la monétisation des jours de CET est-elle actuellement identifiée fiscalement sur les fiches de paie des agents du Département ?
Pourquoi cette monétisation est-elle déclarée comme une rémunération classique et non comme des heures supplémentaires, alors que la législation prévoit une exonération fiscale dans la limite de 7 500 € ?
Le Département peut-il étudier cette question et, si nécessaire, modifier la pratique actuelle afin que les agents puissent bénéficier de cette exonération fiscale ?