Compte-rendu FO portant sur le comité technique du 10 janvier 2022

-    Déclaration FO lue par Rodrigue :
Les organisations syndicales FO et CGT du Département de l’Ain ont annulé en fin d’année 2021 les appels à la grève des agents des services des routes.
 
En effet, Madame Hélène CEDILEAU, Vice-Présidente déléguée au Ressources Humaines, s’est engagée en audience ce lundi 20 décembre 2021 à :
 
-    Maintenir la majoration pour la récupération des heures supplémentaires de nuits, des dimanches et des jours fériés identiques au coefficient du paiement,
-    Ouvrir des négociations sur des jours de pénibilité en début d’année 2022,
-    Maintenir le jour du président en 2022 (le 27 mai 2022).
 
FO vous demande donc d’actualiser la note du temps de travail et de créer un groupe de travail pour la négociation des jours de pénibilités pour les agents des routes mais également pour les autres agents départementaux.
 
FO vous demande également de recruter au moins 300 agents, pour que le personnel puisse effectuer dans de bonnes conditions auprès des Aindinois les missions de service public. En effet les bilans sociaux et les tableaux des emplois du Département démontrent une baisse importante des effectifs.
 
Le syndicat FO du Département de l'Ain participera au mouvement social national le 27 janvier 2022 pour :
 
-        la revalorisation des primes et des salaires (revalorisation du point d’indice),
-        un vrai déroulement de carrière (avancements de grades et promotions internes),
-        l’embauche de 300 fonctionnaires départementaux,
-        l’amélioration des conditions de travail (jours de pénibilités, télétravail, effectifs, locaux).

REPONSES AUX QUESTIONS FO :

POUVOIR D’ACHAT

FO demande l'ouverture d'une conférence sociale pour poursuivre la revalorisation :

- des primes pour l'ensemble du personnel (C, B et A)
- de la valeur faciale des tickets restaurants

Réponse de l’employeur : Déterminer des dates de réunions pour en échanger. L’autorité est conscient de l’augmentation du coût de la vie mais elle vient récemment de revaloriser les primes dès juillet 2021 et une revalorisation programmée tous les 3 ans.

Première date retenue de dialogue social le 20 janvier 2022.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Lors du dernier comité technique, le 15 novembre 2021, FO 01 a observé à travers l’étude des bilans sociaux du Département de l’Ain (source DRH) que l’effectif de la collectivité ne cesse de diminuer, d’année en année, contrairement au nombre d’Aindinois.

Pour un service public de qualité aux Aindinois et des conditions de travail convenables pour les agents, FO 01 demande une nouvelle fois officiellement l’ouverture de négociations sur les effectifs du Département de l'Ain.

Réponse de l’employeur : Effectifs : 1 988 postes (= emplois permanents au CD, hors Assistants Familiaux). Nécessité de se mettre d’accord sur les chiffres, car FO observe une nette diminution des effectifs, alors que la DRH non.

COVID

FO demande que le télétravail soit à nouveau amplifié pour permettre aux agents éligibles de se protéger de la 5ème vague COVID.

Fermer l'accès au public et se limiter uniquement aux missions vitales des Andinois. 

FO demande que l'autorité territoriale organise pour le personnel une campagne de vaccination avec les modalités identiques aux deux premières injections.

FO demande la continuité du renfort des équipes des collèges pour assurer les règles d'hygiènes supplémentaires en lien avec la crise sanitaire COVID.

Réponse de l’employeur : Une note sur les modalités de télétravail a été envoyée par la DRH, en rapport avec la 5ème vague COVID. Le SDIS effectue les vaccinations COVID pour le personnel CD01.
Les équipes des collèges sont renforcées depuis le début de la crise sanitaire COVID par 17,5 équivalent temps plein.

TEMPS DE TRAVAIL

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.

Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2023. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828  prévoit :

La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;
La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.

Aussi, à compter du 1er janvier 2023, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour d'ancienneté », « jour du président », « congés de pré-retraite », « ponts », etc').

Ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux, etc.).

FO demande l'ouverture d'un groupe de travail afin d'étudier les sujétions spécifiques des agents du Département de l'Ain.

Réponse de l’employeur :  C’est un travail important à faire en 2022 pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi.
Un rétroplanning va être donné aux syndicats, avec une date butoir qui est le 04/07/2022.
FO demande la mise en place de jours de pénibilités pour tous les postes éligibles.

ASSISTANTS FAMILIAUX

Les assistants familiaux alertent régulièrement notre organisation syndicale sur les conséquences préjudiciables des suspensions ou retraits d’agrément quand les accusations sont infondées et fausses.

Actuellement, en cas d'une dénonciation grave envers l'Assistant Familial ou ses proches : pas de présomption d'innocence, ni de maintien de salaire, juste une indemnité compensatrice pendant quatre mois, puis licenciement passé ce délai. Si l'enquête judiciaire émet un non lieu, l'assistant familial retrouve son agrément sans aucune indemnité pour le préjudice moral et financier.

FO demande la création d'un groupe de travail afin de concilier deux principes : l'intérêt supérieur de l'enfant, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d'accueil dès lors qu'il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d'innocence des assistantes familiales et maternelles».

FO demande la revalorisation des indemnités d'entretien et de déplacements pour les assistants familiaux.

Réponse de l’employeur :  En ce qui concerne les suspensions ou retraits d’agrément en cas de suspicion de maltraitance physique, morale ou sexuelle des enfants placés. Les règles nationales sont appliquées de cette façon dans tous les Départements.
Récemment, des réunions ont eu lieu pour mieux protéger les Assistants Familiaux.
Les améliorations de leurs conditions de travail sont à l’étude.

Mouvements de personnels : 10 démissions d’Assistants Familiaux (sur 300) en 2021 pour différentes raisons.

L’attribution de portables professionnels pour les Assistants Familiaux peuvent être envisagée pour préserver la confidentialité des assistants familiaux et si la nécessité pour les enfants est justifiée.

BILAN DGAS

Réponse de l’employeur :  Le bilan de la réorganisation de la DGAS est disponible ci-dessous.

Mouvements de personnels à la DGAS : 
-    44 départs en 2021.
-    33 postes vacants (dont 10 postes de Médecins viennent d’être créés).
Les lieux les plus en tension sont Bugey / Pays de Gex / Val de Saône.