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Monsieur le Président,
En vue de notre audience le lundi 6 février 2017 à 12h45 dans votre bureau, je vous fais suivre ci-après les points détaillés d'interpellation de notre organisation syndicale.
Ces précisions sont dans le but d'obtenir des réponses précises sur ces enjeux tout particuliers pour notre collectivité et son personnel.
Notre organisation syndicale n’a pas la volonté de s’opposer par principe et systématiquement à vos projets. Notre syndicat souhaite tout simplement pouvoir discuter et négocier, avec votre Exécutif, l’évolution du pouvoir d’achat et des conditions de travail des agents.
Le régime indemnitaire est une part non négligeable des revenus pour chaque agent du Département.
Nous déplorons que les représentants du personnel n’aient rien pu négocier sur ce sujet. Pour preuve, votre projet de nouveau régime indemnitaire a été soumis pour avis du Comité technique le 25 janvier 2017 : l’unanimité des représentants du personnel ont voté contre les nouvelles règles du régime indemnitaire.
Les représentants du personnel ne pouvaient donner qu’un avis défavorable ; en effet celui-ci prévoit :
- La pénalisation financière des agents malades, même avec un certificat médical ;
- Des possibilités de diminuer les primes « suivant la manière de servir » ;
- Des baisses possibles des primes en cas de changement de poste ;
- Pas de revalorisation des primes pour la grande majorité du personnel.
Pour FO, ce nouveau régime indemnitaire est très inégalitaire. Il va provoquer de graves tensions entre collègues, entre les agents et leur hiérarchie. Il sera un nouvel élément de tension, de discorde et un obstacle au travail en équipe.
Ces conflits vont inéluctablement ouvrir des recours :
- à la direction des ressources humaines,
- gracieux au Président,
- en CAP
- au tribunal administratif.
Ce nouveau régime indemnitaire va provoquer un travail supplémentaire très important de suivi individuel mois par mois pour les agents de la Direction des ressources humaines.
Monsieur Damien ABAD et Monsieur Daniel RAPHOZ et indiquent que l’enveloppe pour le RIFSEEP est limitée à 500 000 €, comprenant également la prime au mérite.
La revalorisation des primes pour les agents exerçant la fonction de cuisinier : ceux-ci seraient ainsi positionnés dans le groupe de fonctions 8, avec le versement de 345 euros bruts mensuels (269.17 euros en 2016).
- La revalorisation du régime indemnitaire de l’ensemble des agents rattachés au groupe de fonctions 9, avec le versement supplémentaire de 34,83 euros bruts mensuels soit environ 30 euros nets mensuel pour un titulaire.
Maintien de mettre en œuvre un abattement d’un quart du régime indemnitaire journalier est appliqué à compter du 8ème jour jusqu’au 14ème jour calendaire inclus de congé de maladie ordinaire. Un abattement de la moitié du régime indemnitaire journalier est appliqué à compter du 15ème jour et jusqu’au 90ème jour d’absence calendaire inclus de congé de maladie ordinaire. Le nombre de jours de congé pour maladie ordinaire est comptabilisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
En revanche, le régime indemnitaire est maintenu dans son intégralité en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, de congé pathologique, de congé maternité et paternité, d’hospitalisation (complète ou en ambulatoire), de congé de maladie ordinaire suivant directement et immédiatement l’hospitalisation, de congé de maladie ordinaire dont la durée est supérieure à trois mois, de congé longue maladie, de congé longue durée et de congé grave maladie.
Il y a deux revalorisations du point d’indice par le gouvernement avec un impact sur les finances du département.
Ils proposent de revoir les ratios d’avancement de grades pour permettre de récompenser les agents méritants.
Pour toutes ces raisons, les représentants du personnel FO vous demandent de surseoir à son application et d’ouvrir de véritables négociations avec les représentants du personnel.
FO demande de nouveau une revalorisation des primes de tous les agents (catégorie C, B et A) sur plusieurs années avec rattrapage des agents des collèges et des routes sur les dits « historiques ».
La baisse des effectifs du département de l’Ain dégrade fortement les conditions de travail et la qualité des services rendus à la population.
Pour FO, l’évolution négative des effectifs est liée à la situation financière de notre collectivité. Notamment, suite aux baisses des dotations de l’État aux Départements, et votre choix politique de ne pas compenser ces pertes financières (50 millions sur 4 ans), pourtant vitales pour le bon fonctionnement de notre collectivité.
Ce budget de fonctionnement, l’un des plus modestes de France, et tous ces postes non pourvus, qui s’additionnent depuis plusieurs années, fragilisent notre collectivité.
Pour ces raisons, FO demande que l’exécutif départemental réponde au principal problème sur ce sujet : se doter des capacités financières suffisantes pour assurer, avec le personnel nécessaire et dans des conditions convenables, les missions de service public de proximité pour la population de l’Ain.
Monsieur Damien ABAD et Monsieur Daniel RAPHOZ indiquent qu’il y aura moins de postes non pourvus en 2017 que les deux années précédentes. On est conscient que le département a un effectif déjà contraint.
Nous n’augmenterons pas les impôts pour compenser les baisses de dotation de l’État aux collectivités afin de respecter un engagement de campagne électorale.
FO constate qu’il continue donc à baisser les effectifs des services départementaux, pourtant déjà contraint, mais moins fortement.
Pour FO, ne pas compenser localement les baisses de dotation de l’État, c’est continuer de mettre en péril l’efficience de notre collectivité, d’autant que les ces baissent risques de continuer par la suite.
Le projet de réorganisation de la Direction des routes génère de nombreuses interrogations et inquiétudes :
- Pour l’avenir des agents et leurs conditions de travail.
- Pour le bon fonctionnement des services
- Pour la qualité et le niveau des services qui seront rendus à la population en lien avec les collectivités.
Nous vous demandons de différer la mise en œuvre de cette réorganisation. Ce laps de temps supplémentaire permettra, en partant de la situation existante, de travailler sur une réorganisation efficace préservant le bon fonctionnement des services, de garantir le niveau de qualité des services rendus et donner des conditions de travail correctes aux agents et cadres sur du moyen et long terme.
Nous rappelons que la Direction des routes existante est certifié ISO 9001 (système de management de la qualité) et ISO 14001 (système de management de la qualité environnementale). La réglementation a changé. L’AFAQ doit auditer de nouveau le Direction des routes d’ici la fin de l’année si le Département veut que ces certifications soient maintenues en 2018.
Avez-vous la volonté de maintenir ces certifications de la Direction des routes ?
Dans ce projet, FO a constaté des problèmes importants qui risqueraient de mettre en difficulté le fonctionnement des services des routes sur le terrain. Nous vous demandons de recevoir une délégation pour nous entendre et ainsi prendre votre décision en connaissance de cause.
Plus précisément nous vous demandons :
- de suspendre « la bourse aux postes » en cours qui oblige le personnel à faire des vœux alors que les fiches de postes ne sont pas établies.
- de profiter du laps de temps supplémentaire pour étudier une réorganisation différente, alternative, qui tiendrait compte de la qualité et du fonctionnement des services actuels, du bilan social (départ à la retraite, besoin de formation), des conditions de travail des agents, et du niveau de service à rendre suivant la spécificité des territoires.
Ce travail pourrait se faire en désignant un chef de projet et avec l’appui d’un bureau d’étude spécialisé externe au Département. Il pourrait également permettre d’associer pleinement les organisations syndicales à ces évolutions. Enfin, il vous permettrait également de tenir compte des préconisations de l’expertise en cours sur les risques psycho sociaux générés par la réorganisation envisagée.
La « réorganisation » prévue dans la précipitation, nous semble néfaste, pour le personnel, pour la population, pour la collectivité.
Dans le cas, où vous maintiendrez la mise en œuvre de cette « réorganisation » nous vous alertons : elle va provoquer de nombreux dysfonctionnements sur le terrain, en matière d’intervention sur le réseau routier, désorganiser les services et créer des conflits entre les personnes.
Monsieur Damien ABAD et Monsieur Daniel RAPHOZ ne sont pas opposés à ce qu’une délégation des représentants du personnel soit reçue le 16 février pour discuter de la réorganisation des routes. Ils sont contre le statuquo et veulent faire évoluer un dispositif ancien.
Néanmoins ils n’arrêtent pas le dispositif de mobilité des agents des routes.
Lors de cette audience, nous avons remis à l’Exécutif les positions et points de vigilance de FO par écrit.
Pour FO, la poursuite de la bourse aux postes actuellement démontre une volonté de l’Exécutif d’avancer coûte que coûte sans fiche de poste et sans attendre les conclusions de l’expertise sur les risques psychosociaux.
De ce fait, les représentants du personnel FO émettent des réserves sur le fait qu’il soit attentif aux arguments défendus ce 16 février 2017.
Le projet de « réorganisation » des services sociaux génère pour les agents les mêmes interrogations et inquiétudes précédemment citées pour les agents des routes.
Pour FO, ce schéma directeur de réorganisation de la DGAS est une remise en cause des services sociaux existants : Comme si rien ne fonctionnait aujourd’hui.
Pourtant les services sociaux départementaux de proximité permettent aujourd’hui de pouvoir s’occuper des personnes âgées avec la problématique de dépendance, d’assurer de la prévention auprès des familles dans la précarité et les accompagner à leur insertion, et mettre en œuvre la protection de l’enfance en proximité des familles d’accueil et des partenaires...
Alors que des administrations (CPAM, CAF, MSA, etc.) quittent les territoires ruraux, les services départementaux de proximité restent donc indispensables pour répondre aux besoins des usagers les plus fragiles.
Actuellement, ils existent 8 Maisons départementales de la solidarité, 29 Points accueil solidarité et déjà de nombreuses permanences sont assurées et la Maison départementale des personnes handicapées de l’Ain.
Vous avez le projet de les supprimer et les transformer en 16 Centres départementaux de la solidarité et 4 maisons du territoire et « des permanences ». Par ailleurs, la MDPH risque de perdre sa technicité.
Le personnel a été informé officiellement le 9 janvier 2017 et il n’y a eu aucune réunion d’échanges avec les représentants du personnel. Une « réorganisation » de cette importance ne peut être imposée sans compréhension et adhésion du personnel.
Les représentants du personnel FO vous demandent, compte tenu de l’importance de cette réorganisation :
- de désigner un chef de projet qui, avec l’appui d’un bureau d’étude spécialisé externe au Département, travaillerait à un projet d’amélioration des services sociaux départementaux de proximité.
- de transmettre aux représentants du personnel le planning de mise en œuvre de cette réorganisation ;
- d’organiser plusieurs réunions avec les représentants du personnel pour que cette réorganisation soit présentée et discutée.
Une telle réorganisation ne peut être mise en œuvre au cas par cas.
Monsieur Damien ABAD et Monsieur Daniel RAPHOZ ne sont pas opposés à ce qu’une délégation des représentants du personnel soit reçue, des groupes de travail soient constitués, pour discuter de la réorganisation du social.
Les représentants du personnel FO espèrent qu’ils seront attentifs aux arguments défendus par les représentants du personnel et les groupes de travail.
Les projets de privatisation des services de restauration et entretien dans les collèges sont un changement inquiétant pour les agents.
Vous avez indiqué que les collèges de Vonnas, Belley et Montceaux seraient impactés par ces privatisations dès la rentrée de 2017. Nous vous demandons si vous envisagez de privatiser d’autres services départementaux au sein des établissements scolaires de l’Ain ?
Nous vous demandons de nous transmettre la liste des collèges qui seraient touchés par des projets de privatisation en 2017 et en 2018.
Monsieur Damien ABAD et Monsieur Daniel RAPHOZ précisent qu’il n’y a pas d’autres collèges de prévus mais que ces trois collèges seront bien en délégation de service public (privatiser) pour la rentrée 2017.
Les représentants du personnel FO déplorent les privatisations (délégation de service public) pour ces trois collèges.
Pour FO ces agents départementaux assurent avec conviction, sérieux et engagement la réalisation et les distributions des repas des collégiens. Ils interviennent également pour assurer l’hygiène des collèges et la sécurité des élèves, et font partie de l’équipe éducative. Remettre en cause ce fonctionnement structuré, garant du bien-être et de la sécurité des collégiens pour des raisons économiques n’est pas raisonnable.
En conclusion, sur tous ces sujets, les représentants du personnel FO vous demandent de mettre en place un vrai dialogue social, d’être à l’écoute des représentants du personnel et de prendre le temps pour faire évoluer les services départementaux dans la durée, et dans l’intérêt que nous partageons : notre collectivité et le personnel.
Je vous présente au nom de l’organisation syndicale FO des agents du département de l'Ain mes salutations respectueuses.
En conclusion, je vous propose de défendre les positions FO sur les réorganisations des routes et du social dans les prochaines rencontres, de vous transmettre un compte rendu.
De voir, ensemble, après ces rencontres, si on appelle ou pas à la grève le lundi 10 avril 2017, jour de la prochaine session départementale pour continuer à mettre la pression à l’Exécutif pour défendre nos conditions de travail (effectif, mobilités, réorganisations des services,…) et notre pouvoir d’achat (primes, ratios avancement de grades,…).
Ce lundi 10 avril 2017, les élus voteront certainement les réorganisations des routes et du social…
