Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ?

Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique  territoriale (FPT).

Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)

Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Délai de réponse de la collectivité employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration.

À savoir  

Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivité employeur.

L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé ce délai d'un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Date de cessation des fonctions
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Contractuel

Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire :

Ancienneté de service inférieure à 6 mois

Délai de préavis : 8 jours

Ancienneté de service égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

Délai de préavis : 1 mois

Ancienneté de service égale ou supérieure à 2 ans

Délai de préavis : 2 mois

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Exemple :

Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.

Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir  

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.

Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation
Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remise de documents de fin de contrat
Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Allocations chômage
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

(source : https://www.service-public.fr)