presomption d'innocence

Veuillez trouvez ci-dessous des plaquettes d'informations FO à destination des assistant(e)s familiaux(ales) concernant l’application de la loi Taquet, ainsi qu’une fiche sur la présomption d’innocence. - Plaquette Commission ASSFAM.pdf - ASSFAM un...

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Tag(s) : #assistants familiaux, #présomption d'innocence, #Département de l'Ain, #FO 01