des fédérations fo portent plainte contre x

LA FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ FO PORTE PLAINTE CONTRE X 

Au moment où l’épidémie de Covid-19 ne cesse de s’accroître sur l’ensemble de la métropole et des DOM-TOM, la Fédération FO et ses Unions ont constaté que les mesures prises récemment sont encore trop tardives, trop insuffisantes, et pour certaines incohérentes.

Aussi, il est relevé depuis le début de la crise, un manque criant de matériels de protection et des pénuries annoncées de médicaments primordiaux.

Par ailleurs, ce ne sont pas les annonces du Président de la République faites en visite le 31 mars dernier chez Kolmi-Hopen à Angers (fabricant français de masques), qui sont de nature à rassurer ! En effet les délais de livraison des différents matériels évoqués ne seront « visibles et opérationnels » sur le terrain que fin avril au mieux !

Pendant ce temps, bon nombre d’agents des secteurs publics (collectivités et établissements) et secteurs privés continuent à être exposée au virus sans protection suffisante malgré l’afflux massif de malades dans les hôpitaux et l’épidémie galopante !

Tous les secteurs dits essentiels à la continuité du service public, qu’ils relèvent de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou des services privés se sentent quant à eux complètement délaissés par le gouvernement en termes de moyens de protections, de logistiques et de stratégies.

La Fédération avait pourtant depuis de très nombreuses années, et sans relâche, mis en garde les pouvoirs publics sur l’effet dévastateur de gérer la Fonction Publique et les services publics comme une entreprise du CAC 40.

C’est pourquoi la fédération et ses unions ont déposé officiellement plainte contre X le 2 Avril 2020 au titre des chefs suivants :

- Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre,

- Homicide involontaire, faits commis sur l’ensemble du territoire national depuis décembre 2019,

- Violences involontaires, faits commis sur l’ensemble du territoire national depuis décembre 2019,

- Mise en danger délibérée de la vie d’autrui, faits commis sur l’ensemble du territoire national depuis décembre 2019.

Cette plainte devra, pour FO conduire in fine, à la création d’un fond d’indemnisation pour réparer l’ensemble des préjudices faits aux personnels mobilisés et permettra en outre que soient prises en considération les conséquences de cette épidémie sans précèdent justifiant de revenir à une Fonction Publique de grande qualité !

Communiqué de la Fédération FO des services publics le 03 avril 2020

LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES FONCTIONNAIRES FO PORTE PLAINTE CONTRE X

Le CoVID-19 a été découvert le 9 janvier 2020. Le 30 janvier 2020, au vu de son ampleur, l’OMS a déclaré que cette épidémie constituait une Urgence de Santé Publique de Portée Internationale.

Les premiers cas de malades ont été diagnostiqués fin janvier 2020 au sein de l’Hôpital Bichat. Le 11 mars 2020, l’OMS a annoncé que le CoVID-19 pouvait être qualifié de pandémie. Le 14 mars 2020, à minuit, la France est entrée en « stade 3 » d’épidémie active sur le territoire. Un dispositif de confinement a été mis en place sur le territoire à compter du mardi 17 mars à 12h.

Dès le début de cette crise sanitaire, tous les médias français sans exception ont relayé les positions gouvernementales vantant les mérites des fonctionnaires et agents publics, leur courage, leur abnégation et leur sens du service public.

Dans la Fonction publique de l’État, policiers, douaniers, pénitentiaires, enseignants, et bien d’autres corps de la Fonction publique poursuivent leurs missions et sont au contact des usagers.

Malgré des demandes répétées de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO (FGF-FO) par écrit et lors de conférences téléphonées, personne au sein du Gouvernement n’a été en mesure d’assurer véritablement la sécurité des agents publics, ni de garantir la distribution de matériels de protection (gants, masques, gel, etc.) en temps et en heure. Pas de réponse non plus sur le dépistage obligatoire des agents tenus de se rendre sur leur lieu de travail, pas plus que sur le nombre d’agents contaminés ou malheureusement décédés. Les mêmes incertitudes pèsent sur la reconnaissance d’imputabilité au service et de classement comme maladie professionnelle.

En revanche, dans le même temps, ces mêmes fonctionnaires et agents publics, si valorisés pour leurs actions, voyaient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.

Pour la FGF-Force Ouvrière, 1re organisation syndicale de la Fonction publique de l’État, la priorité est plus que jamais à la sécurisation et à la protection des agents, notamment en prévision du dé-confinement. Il est inadmissible de n’avoir toujours pas de protection pour exercer ses missions.

Face à l’absence de réponses et d’engagements précis des responsables publics qui ont l’obligation légale de protéger les fonctionnaires et agents publics de l’État, la FGF-FO se voit dans l’obligation de porter plainte contre X pour mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal) et pour omission de combattre un sinistre (article 223-7 du code pénal).

Communiqué de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO le 21 avril 2020