12) Déclarer un accident du travail

La procédure

Je signale l’accident de service, de trajet, ou la maladie professionnelle à ma hiérarchie le jour même ou dans les 24 heures.

Ma hiérarchie informe la DRH de mon accident, qui me transmet un formulaire par mail.

Je remplis le formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie, je le signe ainsi que mon responsable :

formulaire déclaration accident pour les agents titulaires et stagiaires >28h hebdomadaires
 

formulaire déclaration accident pour les agents contractuels, titulaires et stagiaires < 28h hebdomadaires

Je transmets ma déclaration composée du formulaire et de mon certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie, et la durée probable de l’incapacité de travail.

Je dois transmettre le certificat médical dans les 48h suivant son établissement.

Pour l’accident de service ou de trajet, je dois adresser ma déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident.

Pour la maladie professionnelle, je dois adresser ma déclaration dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou à la date à laquelle je suis informé par certificat médical d’un lien possible entre ma maladie et mon activité professionnelle.

Le Département procède à une instruction de ma demande et se prononce sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie.

Pour l’accident de service ou de trajet, la collectivité se prononce dans un délai d’1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration et le certificat médical.

Pour la maladie professionnelle, la collectivité se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.

Ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires en cas d’enquête administrative, d’examen par un médecin agréé, ou de saisine de la Commission de réforme.

Si au terme de ces délais, le Département continue son instruction de la demande, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire jusqu’à la date finale indiquée sur le certificat médical. A la fin de l’instruction, si l’imputabilité au service est constatée, je suis placé en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.  Dans le cas où l’imputabilité au service n’est pas constatée, le Département est en droit de récupérer les sommes versées.