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Publié le par Rodrigue BROUILLIARD

Ce décret paru le 9 octobre précise les conditions d’application du dispositif de don de jours entre collègues.

Chaque agent peut renoncer de manière anonyme, sous certaines conditions, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent.

L’agent bénéficiaire doit :

Assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans « atteint d’une maladie, d’un handicap, ou accident d’une particulière gravité qui rend indispensable la présence soutenue et des soins contraignants », Venir en aide à un proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière
gravité ou présentant un handicap.

L’agent qui souhaite bénéficier de jours offerts par des collègues formule une demande auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical sous pli qui atteste de la particulière gravité de ce qui justifie la demande pour son enfant. Lors d’une demande pour l’aide à un proche, il doit établir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il apporte une aide effective.

Le nombre de jours dont peut bénéficier un agent est limité à 90 par an et par enfant ou personne concernée. Par ailleurs, le texte de loi instituant le don de jours prévoit que l’agent donateur ne peut offrir que les jours excédant les 24 jours de congés.

Si cette mesure peut apporter une aide certaine aux collègues concernés, elle pose tout de même question sur au moins trois sujets :

- Tout d’abord, que deviennent les jours offerts et non utilisés,
- S’agissant d’une mesure sociale, pourquoi les employeurs n’y participeraient-ils pas ?
- De plus, si un agent de catégorie A donne des jours utilisés par un collègue de
catégorie C, que devient le différentiel de rémunération ?

Lors de l’examen du texte, FO a soulevé ces trois questions et demandé que les employeurs abondent les jours donnés par les agents.

En outre, paradoxe extrême, dans le même temps où le gouvernement instituait cette
disposition dans la loi, il pénalisait les veuves, veufs et orphelins d’agents en diminuant
drastiquement le capital décès versé aux ayants droit en cas de décès d’un agent.

Solidarité oui, mais surtout pas, de la part des employeurs !!!