Avancements de grades et promotions internes 2023

7 Mars 2023

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a supprimé à partir de 2021, la compétence des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les avancements de grades et promotion internes.

Cependant le syndicat FO du Département de l'Ain a demandé et obtenu la possibilité d’avoir des instances de dialogue en amont des instances de décisions (sessions départementales), afin de pouvoir continuer à proposer des agents pour leur avancement de grade ou promotion interne.

De ce fait, le syndicat FO conserve la possibilité, pour les agents qui sollicitent l'intervention de notre organisation, de pouvoir consulter leur dossier individuel et défendre auprès de l'autorité territoriale leur possibilité d'évolution de carrière.