Déclaration FO au Comité Technique du 06 octobre 2017.

Comme vous le savez, vous avez obligation de tenir des réunions préparatoires à tous comités techniques conformément à son règlement intérieur toujours en vigueur pour évoquer l’ensemble des sujets à l’ordre du jour proposé par l’Exécutif. 

Aussi, La consultation du Comité Technique sur une question entrant dans son champ de compétences doit nécessairement intervenir avant que l’organe délibérant de la collectivité  ne prenne les décisions correspondantes. (Changement d’organisation de service,…). Ces obligations ne sont pas toujours respectées depuis votre arrivée à la tête du Département de l’Ain. Cela en dit long sur votre volonté de maintenir un dialogue social constructif.

Les représentants du personnel FO trouvent anormal que vous envisagiez de modifier le temps de travail des agents des routes et des collèges sans ouvrir des négociations avec les représentants du personnel. Pour rappel, ces temps de travail avaient auparavant fait l’objet de négociation et avaient été adoptés à l’unanimité des représentants employeur et personnel.

Déplorant ce constat ; nous avons été contraint de déposer un préavis de grève pour que les agents puissent manifester leur mécontentement et réclamer le maintien de leur conditions de temps de travail. 

Malheureusement, une fois de plus, le préavis de grève n’a pas permis d’ouvrir des négociations. Pourtant le préavis doit notamment servir à ouvrir des négociations afin de se donner les moyens de trouver des solutions.

FO se garde le droit de contester ces modifications devant le tribunal administratif, ce qui pourrait être une première pour notre organisation. Nous avions, en effet, l’habitude de dialoguer et trouver des solutions avec tous les exécutifs précédents avant toutes propositions de changement important sur les sur les conditions de travail.

Pour FO nous avons un autre point de désaccord stratégique, la non compensation financière des baisses des dotations de lÉtat’֤ 
Un rappel des perspectives financières s’impose :

En plus du pacte de responsabilité 41 milliard de baisses de dotation de l’État sur la fonction publique, soit 11 milliards pour la territoriale que l’on subit déjà, se rajoute le projet de loi de finances (PLF). Ce PLF prévoit que le déficit public (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) soit ramené en 2018 à 2,6% du PIB (contre 2,9% en 2017) afin de respecter les engagements vis à vis de l’Europe.

De fait, sur  le fond d’un taux d’inflation estimé à 1% pour 2018 et d’une croissance évaluée à 1,7% du PIB, la trajectoire convoitée d’une réduction drastique du déficit public s’appuiera sur un certain nombre de mesures austères, qui viendront s’ajouter aux précédentes.
Les dépenses publiques devront diminuer de quinze milliards d’euros en 2018. Un effort de 7 milliards sera demandé à l’État tandis que les collectivités locales seront mises à contribution pour trois milliards et le secteur de la sécurité sociale pour cinq milliards. En ce qui concerne l’État, le gouvernement annonce des perspectives qui ne rompent pas avec la philosophie des mesures drastiques annoncées les années précédentes.

Déclarant qu’il faut « reprendre en main le budget de l’État », le gouvernement qui compte « infléchir la croissance de la dépense de l’État dès 2018 » indique que la croissance sera « limitée à +4 milliards en 2018 par rapport au budget 2017 sur le champ des dépenses pilotables ». Au-delà de 2018, la philosophie sera la même. Voire pire. « La décélération des dépenses de l’État sera amplifiée. A compter de 2020, il est prévu une diminution de ces mêmes dépenses de -1% par an en volume ».

D’ores et déjà, pour 2018, les dépenses de l’État en matière de dépenses pilotables visent une grande modération. Elles devraient s’établir à 256,9 milliards d’euros contre 252,8 milliards sur 2017. Les dépenses de l’État profitant aux collectivités territoriales seront en recul (47 milliards d’euros contre 47,1 milliards en 2017). En termes de dépenses nettes au profit des collectivités, l’État devraient dépenser 40,3 milliards d’euros en 2018 contre 44,5 milliards sur 2017. Le gouvernement a par ailleurs demandé cet été aux collectivités territoriales de réaliser un effort d’économies à hauteur de treize milliards en cinq ans. La dépense de l’État au profit de l’Union européenne sera elle en augmentation à 20,2 milliards d’euros (contre 17,9 milliards sur 2017).

Ces choix politiques ont de lourdes conséquences pour le personnel du Conseil Départemental de l’Ain, sur leurs conditions de travail et la possibilité d’assurer correctement les services publics de proximités dans l’Ain.

Pour FO du Conseil Départemental de l’Ain, il est urgent de rechercher des recettes pour compenser le désengagement financier de l’état sur les territoires. Sans cette compensation financière localement, il est utopique de penser que les agents du Département pourront continuer correctement à servir la population de l’Ain.

Des effets néfastes se font ressentir sur les agents en raison :

-    Du désengagement financier de l’État aux collectivités ;
-    de la non-compensation financière du Département de l’Ain sur ces diminutions de recettes ;
-    de l’augmentation de la population dans l’Ain ;

Il est urgent que le Département se dote des moyens financiers nécessaires et indispensables pour pouvoir continuer à exécuter convenablement ces missions de services publics de proximités pour l’ensemble des administrés de l’Ain.

Des méfaits se font déjà ressentir, et sont dû pour beaucoup à :

-    des effectifs insuffisants ;
-    des non remplacements des arrêts maladies ;
-    des diminutions des primes en cas d’arrêt maladies ;
-    des remises en cause du temps de travail ;
-    des réorganisations des services.

Ces conditions de travail ne sont plus supportables pour les agents du Départements de l’Ain, de nombreux agents, épuisés, font des burnout. 

Il est urgent que le Président et son Exécutif prennent conscience de cet état de fait, reçoivent les organisations syndicales pour trouver des solutions !

Nous souhaitons également obtenir, après déroulement de l’ordre du jour, des réponses précises sur nos questions avec comme chapitre :

-    FINANCEMENT ET MOYENS DES SERVICES DU DÉPARTEMENT DE L’AIN ;
-    CONGES ;
-    RÉORGANISATION DES SERVICES DES ROUTES ;
-    RÉORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX 
-    TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DES COLLEGES DE L’AIN
-    ÉVALUATION ANNUELLE DES ASSISTANTS FAMILIAUX ET CONTRACTUELS
-    RATIOS AVANCEMENT DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES