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Publié le par Rodrigue BROUILLIARD

Le droit de grève est une liberté publique à valeur constitutionnelle et seule la loi peut venir en réglementer son exercice.

Cependant, le Conseil constitutionnel a, dès 1974, également reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public.

La tâche du législateur est de trouver et de maintenir un savant équilibre entre deux principes de même valeur que sont le droit de grève et la continuité du service public.

L’encadrement du droit de grève est essentiellement jurisprudentiel, le juge bâtissant pas à pas un dispositif qui est aujourd’hui relativement complet. 

 

OBLIGATION D'UN PREAVS DE GREVE

La grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise :

- les motifs du recours à la grève,

- son champ géographique,

- l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

 

EFFETS SUR LA REMUNERATION

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :

- 1/30è pour une journée d'absence,
- 1/60è pour une demi-journée d'absence,
- 1/151,67è par heure d'absence.

 

LA PROTECTION DU GREVISTE

Faire grève est un droit, et si ce droit est exercé normalement, il ne peut conduire à quelque sanction que ce soit. Le Code du travail le rappelle.

L’agent ne peut être donc sanctionné que s’il fait un exercice anormal ou illégal du droit de grève qui le conduit à réaliser une faute.

Le juge administratif veille particulièrement à la protection du droit de grève en contrôlant que l’administration ne procède pas à des mesures de rétorsion à l’encontre des agents ayant exercé valablement leur droit de grève.

 

GREVES INTERDITES

 

Certaines formes d'actions sont interdites :

 

- grève tournante (cessation du travail par échelonnement successif ou par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service en vue de ralentir le travail et désorganiser le service),
- grève politique non justifiée par des motifs professionnels,
- grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail,
- grève dite « administrative » n’est pas une grève. Il s’agit de l’hypothèse où des agents n’assument qu’une partie des tâches qui leurs sont confiées,
- Boycotter des formations professionnelles (hors jour de grève).


INFORMATION SYNDICALE

Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration (règlement intérieur).

Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.