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Publié le par Rodrigue BROUILLIARD

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique paru au journal officiel le 1er janvier 2020 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

De quoi s'agit-il ?
La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.

Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte :
-    au fonctionnaire titulaire,
-    à l'agent contractuel en CDI.

Conditions à remplir
Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :
- Être âgé d'au moins 62 ans et justifier de la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
- Être détaché en qualité d'agent contractuel.

Procédure
Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Convention de rupture
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'agent et son administration.
La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
Année d'ancienneté    Montant minimum de l'indemnité de rupture
- Jusqu'à 10 ans    ¼ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
- De 10 à 15 ans    2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
- De 15 à 20 ans    ½ mois de rémunération brute par année d'ancienneté
- De 20 à 24 ans    3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
- Lorsque l'agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
- ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
- ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancienne collectivité au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité l'indemnité de rupture. Il en est de même s'il est recruté au sein d'un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou d'un établissement public auquel elle appartient. Il doit rembourser alors l'indemnité de rupture à cet établissement.
Il en est aussi de même s'il est recruté par l'établissement public avec lequel il a convenu d'une rupture conventionnelle ou par une collectivité territoriale qui en est membre.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

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Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
 

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.